Vertaling van "considération que tout " (Nederlands → Frans) :

Ne faut-il pas, au contraire, partir de la considération que tout enfant a le droit d'avoir, dès sa naissance, autant son père que sa mère ?
Ne faut-il pas, au contraire, partir de la considération que tout enfant a le droit d'avoir, dès sa naissance, autant son père que sa mère ?

Art. 7. In artikel 275 , § 4, van hetzelfde Wetboek, hersteld bij de wet van 15 mei 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in het eerste lid worden in de Franstalige tekst de woorden " un nouvel emploi" vervangen door de woorden " un nouveau poste de travail" ; b) in het eerste lid worden in de Franstalige tekst de woorden " et occupé" ingevoegd tussen de woorden " suite à cet investissement" en de woorden " dans le délai de 36 mois" ; c) in het tweede lid worden in de Franstalige tekst de woorden " Un emploi" vervangen door de woorden " Un poste de travail" ; d) in het tweede lid wordt het woord " vestiging" vervangen door het woord " inrichting" ; e) in het tweede lid wordt het woord " werknemers" vervangen door de woorden " werknemers uitgedrukt in voltijdse equivalenten" ; f) in het tweede lid worden de woorden " nieuwe arbeidsplaatsen" vervangen door de woorden " nieuwe arbeidsplaatsen uitgedrukt in voltijdse equivalenten" ; g) in het derde lid worden in de Franstalige tekst de woorden " tout emploi est considéré" vervangen door de woorden " tous les postes de travail sont considérés" ; h) in het vierde lid worden in de Franstalige tekst de woorden " nouvel emploi" vervangen door de woorden " nouveau poste de travail" ; i) in het vijfde lid worden de woorden " en paragraaf 1 van respectievelijk dit artikel of artikel 275 " ingevoegd tussen de woorden " de voorwaarden gesteld in deze paragraaf" en de woorden " en het ter beschikking houden van" .
Art. 7. A l'article 275 , § 4, du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1 , les mots " un nouvel emploi" sont remplacés par les mots " un nouveau poste de travail" ; b) dans l'alinéa 1 , les mots " et occupé" sont insérés entre les mots " suite à cet investissement" et les mots " dans le délai de 36 mois" ; c) dans l'alinéa 2, les mots " Un emploi" sont remplacés par les mots " Un poste de travail" ; d) dans l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot " vestiging" est remplacé par le mot " inrichting" ; e) dans l'alinéa 2, le mot " travailleurs" est remplacé par les mots " travailleurs en équivalents temps plein" ; f) dans l'alinéa 2, les mots " nouveaux emplois" sont remplacés par les mots " nouveaux postes de travail en équivalents temps plein" ; g) dans l'alinéa 3, les mots " tout emploi est considéré" sont remplacés par les mots " tous les postes de travail sont considérés" ; h) dans l'alinéa 4, les mots " nouvel emploi" sont remplacés par les mots " nouveau poste de travail" ; i) dans l'alinéa 5, les mots " aux conditions prévues au présent paragraphe" sont remplacés par les mots " aux conditions prévues respectivement au présent paragraphe et au paragraphe 1 du présent article ou de l'article 275 " .

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

1. In het indicatief samenwerkingsprogramma met de Democratische republiek Congo (DRC) is de volgende anti-corruptieclausule opgenomen : « aucun offre, paiement, don ou bénéfice de quelque nature que ce soit pouvant être considéré comme un acte illégal ou de corruption, ne pourra être promis, commis, recherché, ou accepté, directement ou indirectement comme une incitation ou compensation liées aux activités dans le cadre de ce Programme indicatif de coopération, y compris toute procédure ayant trait au lancement d’attribution ou d’exécution des marchés publics.
1. Le programme indicatif de coopération avec la République démocratique du Congo (RDC) contient la clause anticorruption suivante : « aucune offre, paiement, don ou bénéfice de quelque nature que ce soit pouvant être considéré comme un acte illégal ou de corruption, ne pourra être promis, commis, recherché, ou accepté, directement ou indirectement comme une incitation ou compensation liées aux activités dans le cadre de ce Programme indicatif de coopération, y compris toute procédure ayant trait au lancement d’attribution ou d’exécution des marchés publics.

Il parait effectivement inopportun d'établir un parallélisme avec l'arrêté royal du 5 décembre 2000, dont tout le monde s'accorde à considérer qu'il est obsolète »
Il paraît effectivement inopportun d'établir un parallélisme avec l'arrêté royal du 5 décembre 2000, dont tout le monde s'accorde à considérer qu'il est obsolète ».