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Vertaling van "constatés sur leur lieu de travail doit être " (Nederlands → Frans) :

(27) In zijn arrest Guja t. Moldova, uitgesproken door de Grote Kamer op 12 februari 2008, somt het Europees Hof voor de rechten van de mens de omstandigheden op waaronder ambtenaren overeenkomstig hun recht op vrijheid van meningsuiting kunnen verzaken aan hun « devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur » (§ 70) en waarvoor het noodzakelijk is dat « la dénonciation par [des agents statutaires ou contractuels de la fonction publique] de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée » (§ 72), gelet op « le poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risqu[e] de ...[+++]

(27) Dans son arrêt Guja c. Moldova prononcé le 12 février 2008 en Grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme énonce les conditions auxquelles, conformément à la liberté d'expression bénéficiant aux fonctionnaires, ceux-ci peuvent prendre des distances avec leur « devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur » (§ 70) et auxquelles ils est nécessaire que « la dénonciation par [des agents statutaires ou contractuels de la fonction publique] de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée » (§ 72), compte tenu du « poids respectif du dommage que la divulgation lit ...[+++]


Zo is het dat het Hof : « ne peut que constater deux faits importants : les progrès techniques réalisés en matière d'espionnage et parallèlement de surveillance; en second lieu, le développement du terrorisme en Europe au cours des dernières années. Les sociétés démocratiques se trouvent menacées de nos jours par des formes très complexes d'espionnage et par le terrorisme, en sorte que l'État doit être capable, pour ...[+++]

Ainsi, la Cour « ne peut que constater deux faits importants: les progrès techniques réalisés en matière d'espionnage et parallèlement de surveillance; en second lieu, le développement du terrorisme en Europe au cours des dernières années.Les sociétés démocratiques se trouvent menacées de nos jours par des formes très complexes d'espionnage et par le terrorisme, en sorte que l'État doit être ...[+++]ble, pour combattre efficacement ces menaces, de surveiller en secret les éléments subversifs opérant sur son territoire.




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'constatés sur leur lieu de travail doit être' ->

Date index: 2021-05-03
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