Vertaling van "constitue pas un véritable " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

constituant
constituant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Een van de doelstellingen van de Commissie en de lidstaten om de Europese deelneming aan deze "districten" (de zogenaamde "constituencies") van de DNSO te stimuleren is thans nog niet bereikt.
Il reste actuellement un objectif que la Commission et les États membres n'ont toujours pas atteint et qui consiste à dynamiser la participation européenne aux groupes d'intérêt («constituencies») de la DNSO.

De ICANN wordt in haar werkzaamheden op dat gebied ondersteund door de DNSO (Domain Name Supporting Organisation), die bestaat uit een "Names Council", een algemene vergadering en zeven zogenaamde constituencies (of "districten"), zoals Registrars, gTLD-registries, ccTLD-registries, zakelijke gebruikers, niet-commerciële gebruikers, internetdienstverleners en vertegenwoordigers van IPR-rechthebbenden.
L'ICANN bénéficie en la matière du concours de la DNSO (Domain Name Supporting organisation), qui comprend un collège (le Names Council) et une assemblée générale et devrait comprendre sept groupes d'intérêts (constituencies), à savoir les bureaux d'enregistrements, les registres gTLD, les registres ccTLD, les entreprises, le secteur non marchand, les fournisseurs de services et les spécialistes de la propriété intellectuelle.

La notion est si vague, son contenu si indécelable qu'en l'inscrivant dans un texte normatif, le constituant donne une véritable délégation constitutionnelle au juge » (3) .
La notion est si vague, son contenu si indécelable qu'en l'inscrivant dans un texte normatif, le constituant donne une véritable délégation constitutionnelle au juge (3) ».

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

Bovendien moeten de communicatiekanalen duidelijk worden gespecificeerd en bekend zijn bij de CERT‑gebruikers (constituency) en de samenwerkingspartners.
De plus, les canaux de communication doivent être clairement précisés et bien connus des partenaires et collaborateurs.

De factuur betreffende de aankoop van het gesubsidieerde materiaal, gedagtekend en ondertekend door de leverancier, bevat de gegevens die in de aanvaarde offerte vermeld worden en draagt voluit de melding " certifié sincère et véritable à la somme de." .
La facture d'achat du matériel subventionné, datée et signée par le fournisseur, reprend les éléments apparaissant dans l'offre retenue et porte, en toutes lettres, la mention " certifié sincère et véritable à la somme de." .

- Distinction sur la base de la constitution des droits de pension : il est logique que les personnes qui bénéficient déjà de leur pension et qui continuent à travailler ne se constituent pas de nouveaux droits à pension après la prise de cours de leur pension étant donné que leur pension constitue un revenu de remplacement et que l'activité professionnelle autorisée reste l'exception.
- Distinction sur la base de la constitution des droits de pension: il est logique que les personnes qui bénéficient déjà de leur pension et qui continuent à travailler ne se constituent pas de nouveaux droits à pension après la prise de cours de leur pension étant donné que leur pension constitue un revenu de remplacement et que l'activité professionnelle autorisée reste l'exception.

De getuigen doen ter terechtzitting, op straffe van nietigheid, de volgende eed : « Ik zweer in eer en geweten dat ik de gehele waarheid en niets dan de waarheid zal zeggen » of : « Je jure en honneur et conscience de dire tout la vérité, rien que la vérité». of : « Ich schwöre auf Ehre und Gewissen, die ganze Wahrheit und nur die Wahrheit zu sagen ».
Les témoins font à l'audience, à peine de nullité, le serment suivant: « Je jure en honneur et conscience de dire toute la vérité, rien que la vérité». ou: « Ik zweer in eer en geweten dat ik de gehele waarheid en niets dan de waarheid zal zeggen». ou: « Ich schwöre auf Ehre und Gewissen, die ganze Wahrheit und nur die Wahrheit zu sagen ».

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .
La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.