Traduction de «constitue une autre » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

constituant
constituant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision de rejet immédiat peut aussi être prise si l'assistance d'un avocat à la Cour n'est requise et il n'y pas d'autres frais justifiant l'octroi du bénéfice ou lorsqu'un pourvoi serait «manifestement mal fondé», ce qui signifie qu'il pourrait constituer un abus de droit caractérisé.
Une décision de rejet immédiat peut aussi être prise si l'assistance d'un avocat à la Cour n'est pas requise et s'il n'y a pas d'autres frais justifiant l'octroi du bénéfice ou lorsqu'un pourvoi serait «manifestement mal fondé», ce qui signifie qu'il pourrait constituer un abus de droit caractérisé.

In plaats daarvan suggereren wij een definitie van het begrip « fout » waarbij wordt verwezen naar de taken en plichten die het huwelijk met zich brengt. Ons voorstel behelst een tekst die uitgaat van de Franse wettelijke regeling, die recent werd gewijzigd en waarin een en ander als volgt wordt gesteld : « Chacun des époux peut demander le divorce pour cause de faits, imputables à l'autre époux, qui constituent une violation grave ou répétée des devoirs et obligations nées du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune».
Nous proposons un texte qui s'inspire du droit français récemment modifié et suivant lequel « Chacun des époux peut demander le divorce pour cause de faits, imputables à l'autre époux, qui constituent une violation grave ou répétée des devoirs et obligations nées du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune».

Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.
Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.

Ces deux éléments témoignent d'une double préoccupation du Constituant qui a entendu (1830), d'une part, garantir la souveraineté nationale vis-à-vis des menaces intérieures en instituant une force capable d'assurer la protection de l'État et ses habitants et, d'autre part, se prémunir contre les dangers que peut représenter une force publique dont la puissance serait utilisée pour remettre en question l'ordre légal.
Ces deux éléments témoignent d'une double préoccupation du Constituant qui a entendu (1830), d'une part, garantir la souveraineté nationale vis-à-vis des menaces intérieures en instituant une force capable d'assurer la protection de l'État et de ses habitants et, d'autre part, se prémunir contre les dangers que peut représenter une force publique dont la puissance serait utilisée pour remettre en question l'ordre légal.

La violence dont elles sont victimes en tant que femmes constitue une autre forme de discrimination.
La violence dont elles sont victimes en tant que femmes constitue une autre forme de discrimination.