Traduction de «constituer cette » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

constituant
constituant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In de versie van het CCNE luidt dit principe als volgt : « L'embryon humain doit être reconnu comme une personne potentielle .Cette qualification constitue le fondement du respect qui lui est dû».
Pour le CCNE, ce principe s'exprime comme suit : « L'embryon humain doit être reconnu comme une personne potentielle. Cette qualification constitue le fondement du respect qui lui est dû».

Het Verdrag van Luxemburg van 20 mei 1980 : « cette convention constitue un code de la protection de la personne de l'enfant.
La Convention de Luxembourg du 20 mai 1980: « cette convention constitue un code de la protection de la personne de l'enfant.

L'obligation de recouvrer sur le territoire argentin un impôt établi dans un pays êtranger semble constituer pour certains parlementaires argentins une atteinte intolérable à cette souveraineté».
L'obligation de recouvrer sur le territoire argentin un impôt établi dans un pays étranger semble constituer pour certains parlementaires argentins une atteinte intolérable à cette souveraineté. »

(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; zie de commentaar bij A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.
(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; voir le commentaire de A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

1° de zin « Ils joignent à cette demande, pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3 du décret : » wordt, in de Franse tekst, vervangen door « Pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3 du décret, ils joignent à cette demande : »;
1° la phrase « Ils joignent à cette demande, pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3, du décret : » est remplacée par la phrase « Pour constituer le dossier visant à obtenir l'avis d'opportunité visé à l'article 46, § 3, du décret, ils joignent à cette demande : »;

Le Mercosur doit, à mon sens, constituer cette nouvelle entité et peut nous permettre d'apporter ensemble des réponses, qui soient à la fois ambitieuses, équilibrées et de nature politique, aux questions d'approvisionnement énergétique, de réduction de l'effet de serre ou encore de la qualité des produits issus de notre agriculture.
Le Mercosur doit, à mon sens, constituer cette nouvelle entité et peut nous permettre d'apporter ensemble des réponses, qui soient à la fois ambitieuses, équilibrées et de nature politique, aux questions d'approvisionnement énergétique, de réduction de l'effet de serre ou encore de la qualité des produits issus de notre agriculture.

Je puis répondre à l'honorable membre ce qui suit : bien que la Directive du conseil du 21 mars 1991, portant neuvième modification de la directive 76/769/CEE, n'instaure pas une interdiction totale de l'utilisation du pentachlorophénol, elle ne constitue non plus une libération de l'usage de cette substance dans la Communauté.
Ik kan aan het geacht lid antwoorden dat de Richtlijn van de raad van 21 maart 1991, tot negende wijziging van de richtlijn 76/769/EG, hoewel zij geen volledig verbod inhoudt, evenmin een libera- lisering van het gebruik van pentachloorfenol in de Europese Gemeenschap inluidt.