Traduction de «constitution doit » (Néerlandais → Français) :

(5) F. Delpérée en F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Brussel, Bruylant, 2010, blz. 104-107) stellen bijvoorbeeld de volgende tekst voor : « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.
(5) F. Delpérée et F. Dopagne (Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 104-107) suggèrent, par exemple, la rédaction du texte suivant: « Si le Conseil d'État est d'avis que la Constitution doit être révisée avant que le Roi ne souscrive à des obligations internationales ou supranationales, le pouvoir législatif fédéral peut déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

Spreker wijst ook op een opiniestuk van R. Badinter dat op 20 juni 2000 in Le Monde is verschenen, waarin Badinter stelt : « Aussi longtemps que l'UE ne sera pas dotée d'une Constitution, qu'elle ne s'est pas constituée en une fédération d'États-nations, cette charte ne doit pas être dotée d'une force juridique contraignante ni soumise au contrôle juridictionnel de la Cour de Luxembourg » (4).
L'intervenant attire également l'attention sur le point de vue émis par R. Badinter, publié dans Le Monde du 20 juin 2000 et selon lequel : « Aussi longtemps que l'Union européenne ne sera pas dotée d'une Constitution, qu'elle ne s'est pas constituée en une fédération d'États-nations, cette charte ne doit pas être dotée d'une force juridique contraignante ni soumise au contrôle juridictionnel de la Cour de Luxembourg » (4).