...loyeurs aux crédits accordés par des institutions publiques ou par des institutions privées agréées à cet effet par l'autorité compétente; Considérant qu'une telle distinction n'a pas été faite en rapport avec les dispositions relatives au crédit hypothécaire; Considérant que les crédits accordés par des employeurs concernent généralement des opérations occasionnelles, contrairement aux crédits accordés par les institutions précitées; Considérant qu'imposer un agrément supplémentaire aux employeurs et son contrôle par la FSMA semble excessif; eu égard aux relations particulières entretenues entre l'employeur et son personnel ; Considérant qu'en ce qui concerne ces dispositions, une exemption d'application peut être accordée aux empl
...[+++]oyeurs; Considérant que, comme ils ne disposeront plus d'un agrément et étant donné le caractère occasionnel de l'octroi de ce type de crédit, les employeurs ne doivent plus non plus être soumis aux dispositions relatives à la Centrale des Crédits aux Particuliers; Considérant que les dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité telles que visées à l'article VII. 77, § 1 , alinéa 1 et § 2, alinéa 1 , restent d'application aux employeurs qui accorderaient du crédit à leur personnel; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Les articles VII. 77, § 1 , alinéas 2 à 5, § 2, alinéa 2, VII. 95, VII. 148 à VII. 188, VII. 195, alinéa 2, 2°, VII. 196, alinéa 1 , 2° et 4° et, VII. 209 du Code de droit économique, ne s'appliquent pas aux contrats de crédit visés par l'article VII. 3, § 4, 1°, du même Code. ...