Vertaling van "conséquences in pratique " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Economic and Social Consequences of the Arms Race and of Military Expenditures
Les consequences economiques et sociales de la course aux armements et des depenses militaires

conclusie-deel | consequent | dan-deel
conclusion | conséquent | corps | côté droit | partie action | partie ALORS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Brussel, Bruylant, 1980, nr. 235, blz. 293 en 294).
(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Bruxelles, Bruylant, 1980, n( 235, pp. 293 et 294).

Deschamps en H. Berquin, «Un autre regard sur l'article 2 nouveau des LCSC», RNB, 1997, blz. 75; M. de Wolf, «Ombres et lumières des nouvelles règles d'acquisition de la personnalité juridique», RPS, 1996, blz. 420; contra: S. Gilcart, «Le nouveau régime de l'acquisition de la personnalité morale et ses conséquences» in «Pratique notariale et réforme du droit des sociétés» - 1er juillet 1996, Collection patrimoine, Vol XX, Brussel, Bruylant, 1996, blz. 28).
Deschamps et H. Berquin, «Un autre regard sur l'article 2 nouveau des LCSC», RNB, 1997, p. 75; M. de Wolf, «Ombres et lumières des nouvelles règles d'acquisition de la personnalité juridique», RPS, 1996, p. 420; contra: S. Gilcart, «Le nouveau régime de l'acquisition de la personnalité morale et ses conséquences» dans Pratique notariale et réforme du droit des sociétés - 1er juillet 1996, Collection Patrimoine, Vol. XX, Bruxelles, Bruylant, 1996, p. 28).