Traduction de «contre les auteurs » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

auteur | persoonlijke auteur | schrijver
auteur

corporatie van de auteur | corporele auteur
collectivité

met auteurs werken
travailler avec des auteurs

literair beroep [ auteur | dichter | schrijver ]
profession littéraire [ auteur | écrivain | poète ]

auteur van documenten bepalen | auteurschap van documenten bepalen
déterminer qui est l’auteur d’un document

steun aan auteurs bieden
soutenir des auteurs

dienst die auteur of ordonnateur is
service auteurs-ordonnateurs

Belgische vereniging van auteurs, componisten en uitgevers
Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs

auteur van een databank
auteur d'une base de données

Multi Mediamaatschappij van de auteurs van de visuele kunsten
Société multimédia des auteurs des arts visuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Antwoord ontvangen op 8 maart 2016 : 1) a) Allereerst kan ik het geachte lid naar het meest recente jaarverslag van de Controledienst beheersvennootschappen verwijzen met name dit omtrent het activiteitenjaar 2014 dat online te raadplegen is op de website van de federale overheidsdienst (FOD) Economie, namelijk [http ...]
Réponse reçue le 8 mars 2016 : 1) a) En premier lieu, je renvoie l’honorable membre vers le plus récent rapport annuel du Service de contrôle des sociétés de gestion, qui porte sur l’exercice 2014 et est consultable en ligne sur le site web du service public fédéral (SPF) Économie, à savoir [http ...]

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'État assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes» (Vertaling : « De Staat beschermt de ambtenaar of de gewezen ambtenaar tegen elke vorm van smaad of vergrijp, elke bedreiging, belediging of laster waarvan hij of de leden van zijn gezin die onder hetzelfde dak wonen, het voorwerp zouden uitmaken omwille van zijn hoedanigheid of zijn functies, alsook tegen elke vorm van ongewenste intimiteiten en pesterijen in het kader van de arbeidsverhoudingen. Voor zover de Staat het nodig acht, staat hij de betrokkene bij in de gerechtelijke stappen die hij kan ondernemen tegen de auteur(s) van dergelijke handelingen». )
Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'État assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes».

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (ECRM, 2 september 1991, Dujardin, nr. 16.734/90, DR, vol. 72, (236), blz. 240).
Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (CEDH, 2 septembre 1991, Dujardin, nº 16.734/90, DR, vol. 72, (236), p. 240).