Traduction de «convention establishing » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

establishment trade
échanges entre filiales

DL-ESTABLISH
DL-ESTABLISH

Agency Establishment Team | Bureauoprichtingsteam | AET [Abbr.]
équipe chargée de la mise en place de l'Agence | équipe chargée de préparer la mise en place de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

HAS CAUSED the required correction as indicated in hte annex to this Procès-verbal to be effected in the original of the Convention (English, French, Russian and Spanish texts); which correction also applies to the certified true copies of the Convention established on 30 April 1999,
À FAIT PROCÉDER dans l'original de la Convention (textes anglais, espagnol, français et russe) à la correction requise, telle qu'indiquée en annexe au présent procès-verbal, laquelle correction s'applique également aux exemplaires certifiés conformes de la Convention établis le 30 avril 1999.

1. Ons land antwoordt negatief of niet op de vragen: "Have you established a comprehensive and co-ordinated policy addressing all forms of violence covered by the Istanbul Convention and offering a holistic response to violence against women?
1. Notre pays a répondu par la négative ou n'a pas répondu aux questions suivantes: "Avez-vous élaboré une politique complète et coordonnée qui porte sur toutes les formes de violence couvertes par la Convention d'Istanbul et offre une réponse globale ?

9. Noting that the Convention provides in Article 30, paragraph 2, that « [e]ach State Party shall take such measures as may be necessary to establish or maintain, in accordance with its legal system and constitutional principles, an appropriate balance between any immunities or jurisdictional privileges accorded to its public officials for the performance of their functions and the possibility, when necessary, of effectively investigating, prosecuting and adjudicating offences established in accordance with this Convention »,
9. Notant que la Convention stipule au paragraphe 2 de l'article 30 que « chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir ou maintenir, conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, un équilibre approprié entre toutes immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à ses agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, et la possibilité, si nécessaire, de rechercher, poursuivre et juger effectivement les infractions établies conformément à la présente Convention »,

8. Recalling that the United Nations Convention Against Corruption (« the Convention »), which came into effect on 14 December 2005, and has been signed by 140 nations and ratified by over 50 nations, provides in Article 8, paragraph 6, that « [e]ach State Party shall consider taking, in accordance with fundamental principles of its domestic law, disciplinary or other measures against public officials who violate the codes and standards established in accordance with this article »,
8. Rappelant que la Convention des Nations unies contre la corruption (« la Convention »), qui est entrée en vigueur le 14 décembre 2005 et a été signée par 140 nations et ratifiée par plus de 50 nations, stipule au paragraphe 6 de l'article 8 que « chaque État Partie envisage de prendre, conformément aux principaux fondamentaux de son droit interne, des mesures disciplinaires ou autres à l'encontre des agents publics qui enfreignent les codes ou normes institués en vertu du présent article »,

1. Each State Party shall take appropriate measures in accordance with its domestic legal system and within its means to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony concerning offences established in accordance with this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them.
1. Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, s'il y a lieu, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.

De belangrijkste reden om onderhandelingen over een nieuw verdrag door te zetten is een verklaring die de volgende titel meekreeg: "Declaration on Strengthening the Objectives and Operation of the Convention establishing the Interamerican Tropical Tuna Commission" van 1995.
Cependant, la principale motivation de faire avancer les négociations sur la nouvelle convention provient de la déclaration intitulée "Déclaration sur le renforcement des objectifs et du fonctionnement de la convention instituant la Commission interaméricaine du thon tropical" de 1995.

16. benadrukt de noodzaak de illegale wapenhandel uit te roeien en de controle op de omloop van SALW's te verscherpen; is ingenomen met de goedkeuring op 6 december 2006 door de Algemene Vergadering van de VN van een resolutie getiteld: "Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms";
16. souligne la nécessité d'éliminer le commerce illicite ainsi que d'assurer un meilleur contrôle de la circulation des ALPC; salue l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, de la résolution intitulée "Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques";