Vertaling van "convention par laquelle " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Overeenkomst inzake wederzijdse erkenning van inspecties bij de vervaardiging van farmaceutische producten | Pharmaceutical Inspection Convention, Overeenkomst inzake inspectie van farmaceutische producten | PIC [Abbr.]
Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques | PIC [Abbr.]

Convent van het Protestants-Christelijk Onderwijs
Conseil de l'enseignement protestant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes (29) ».
« la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes » (29) .

(2) Artikel 16-7 van de Code Civil : « La convention par laquelle une femme s'engage, fut-ce a titre gratuit, a concevoir et a porter un enfant pour l'abandonner a sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilite du corps humain qu'a celui de l'insisponibilite de l'etat des personnes».
(2) Article 16-7 du Code civil: « La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes».

(3) Artikel 541 van de Code Civil van Quebec : « Toute convention par laquelle une femme s'engage a procreer ou a porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullite absolue».
(3) Article 541 du Code civil du Québec: « Toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue».

Het Franse Hof van Cassatie definieert de aannemingsovereenkomst als volgt : « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » (11) .
La Cour de cassation française définit le contrat d'entreprise de la manière suivante: « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » (11) .

2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
2. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date on which five States, including at least four Member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraph.