Traduction de «convention soient intégrées dans » (Néerlandais → Français) :

In zijn algemene opmerking nr. 5 (2003) van 27 november 2003 (110) over de Mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, neemt de VN-Commissie ondubbelzinnig dat standpunt in en zegt : « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) ». Ze voegt eraan toe : « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (artikelen 2, 3, 6 et 12) ».
Dans son observation générale nº 5 (2003) du 27 novembre 2003 (110) relative aux mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des Nations unies abonde indubitablement en ce sens, estimant que « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) », et ajoutant « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (articles 2, 3, 6 et 12) ».

Zij hebben hun afgevaardigden ermee belast « d'achever ces travaux en urgence de manière à ce qu'ils soient prêts pour la réunion du Comité directeur pour les droits de l'homme (C. D. D. H) débutant le 7 juin 1993, en vue de la préparation d'un projet de protocole d'amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme devant être soumis aux Chefs d'État et de Gouvernement à Vienne en octobre 1993 ».
Ils ont chargé leurs délégués « d'achever ces travaux en urgence de manière à ce qu'ils soient prêts pour la réunion du Comité directeur pour les droits de l'homme (C. D. D. H) débutant le 7 juin 1993, en vue de la préparation d'un projet de protocole d'amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme devant être soumis au chefs d'État et de Gouvernement à Vienne en octobre 1993 ».

15. rappelle que la question de l'immigration clandestine est traitée dans les conventions internationales, qu'au titre de l'Accord de Cotonou, l'UE s'est engagée à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire dans toute procédure engagée en vue de renvoyer des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et qu'il est nécessaire que les États d'origine de l'immigration signent avec l'UE, dans les plus brefs délais, des accords de réadmission de leurs nationaux.
15. Points out that the issue of illegal immigration is dealt with in international conventions, that under the Cotonou Agreement the EU has undertaken to ensure that due respect is shown for human rights and human dignity, in accordance with the provisions of international law and international humanitarian law, in any procedures initiated with a view to sending illegal immigrants back to their countries of origin and, lastly, that the countries of origin of immigrants should, at the earliest opportunity, conclude agreements with the EU on the readmission of their nationals.

Zij hebben hun afgevaardigden ermee belast « d'achever ces travaux en urgence de manière à ce qu'ils soient prêts pour la réunion du Comité directeur pour les droits de l'homme (C.D.D.H) débutant le 7 juin 1993, en vue de la préparation d'un projet de protocole d'amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme devant être soumis aux Chefs d'État et de Gouvernement à Vienne en octobre 1993 ».
Ils ont chargé leurs délégués « d'achever ces travaux en urgence de manière à ce qu'ils soient prêts pour la réunion du Comité directeur pour les droits de l'homme (C.D.D.H) débutant le 7 juin 1993, en vue de la préparation d'un projet de protocole d'amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme devant être soumis au chefs d'État et de Gouvernement à Vienne en octobre 1993 ».

Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (ECRM, 2 september 1991, Dujardin, nr. 16.734/90, DR, vol. 72, (236), blz. 240).
Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (CEDH, 2 septembre 1991, Dujardin, nº 16.734/90, DR, vol. 72, (236), p. 240).