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Tante
Tante Agaath lening

Vertaling van "conventionnelle en tant " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Samen met de heer Rahim Kherad moet daaraan evenwel het volgende worden toegevoegd : « (si) la CPI a été créée par voie conventionnelle en tant que juridiction permanente disposant d'une personnalité propre, elle n'a pas pour autant une compétence exclusive puisque l'exercice de sa compétence dépend du consentement des États et de l'appui du Conseil de sécurité » (3).

À la suite de M. Rahim Kherad, on doit toutefois ajouter que « (si) la CPI a été créée par voie conventionnelle en tant que juridiction permanente disposant d'une personnalité propre, elle n'a pas pour autant une compétence exclusive puisque l'exercice de sa compétence dépend du consentement des États et de l'appui du Conseil de sécurité » (3).


Samen met de heer Rahim Kherad moet daaraan evenwel het volgende worden toegevoegd : « (si) la CPI a été créée par voie conventionnelle en tant que juridiction permanente disposant d'une personnalité propre, elle n'a pas pour autant une compétence exclusive puisque l'exercice de sa compétence dépend du consentement des États et de l'appui du Conseil de sécurité » (3).

À la suite de M. Rahim Kherad, on doit toutefois ajouter que « (si) la CPI a été créée par voie conventionnelle en tant que juridiction permanente disposant d'une personnalité propre, elle n'a pas pour autant une compétence exclusive puisque l'exercice de sa compétence dépend du consentement des États et de l'appui du Conseil de sécurité » (3).




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Date index: 2023-11-02
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