Art. 36. In artikel 147, § 2, 3°, van hetzelfde decreet worden de woorden « la copie des statuts; » vervangen door de woorden « le numéro d'entreprise; » en in § 2, 7°, van hetzelfde artikel worden de woorden « le numéro du compte en banque; » vervangen door de woorden « le relevé d'identité bancaire; ».
Art. 36. A l'article 147, § 2, 3°, du même décret, les mots « la copie des statuts; » sont remplacés par les mots « le numéro d'entreprise; » et au § 2, 7°, du même article, les mots « le numéro du compte en banque; » sont remplacés par les mots « le relevé d'identité bancaire; ».
