COSAC underlines that inter-institutional agreements should not in any circumstances affect the inter-institutional balance of the Union and the letter and the spirit of the Treaty on European Union.
La COSAC souligne que les accords interinstitutionnels ne devraient en aucun cas avoir un effet sur l'équilibre interinstitutionnel de l'Union et la lettre et l'esprit du Traité de l'Union Européenne.