Vertaling van "coupable ne soit " (Nederlands → Frans) :

Dat voorstel werd reeds eerder gedaan (J. de Codt, Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle, J.T., 2008, p. 650-654).
Cette proposition a déjà été faite en son temps (J. de Codt, Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle, J.T., 2008, p. 650-654).

Als de inlichtingendiensten echter als « gerechtelijke overheden » moeten worden beschouwd, kunnen de aldus verkregen gegevens verworpen worden, aangezien de bewijslast op regelmatige wijze moet zijn verkregen (Cass. , 14 februari, 2001, J. T. , 2001, blz. 593 en J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J. T. , 2008, nr. 6328-36/2008, blz. 650).
Si, en revanche, les services de renseignement doivent, in casu, être considérés comme « autorités judiciaires », ces informations obtenues illégalement paraissent dès lors susceptibles d'être écartées compte tenu des principes qui s'appliquent en matière de régularité de la preuve (Cass. , 14 février 2001, J. T. , 2001, p. 593 et J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J. T. , 2008, nº 6328-36/2008, p. 650).

Als de inlichtingendiensten echter als « gerechtelijke overheden » moeten worden beschouwd, kunnen de aldus verkregen gegevens verworpen worden, aangezien de bewijslast op regelmatige wijze moet zijn verkregen (Cass., 14 februari, 2001, J.T., 2001, blz. 593 en J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J.T., 2008, nr. 6328-36/2008, blz. 650).
Si, en revanche, les services de renseignement doivent, in casu, être considérés comme « autorités judiciaires », ces informations obtenues illégalement paraissent dès lors susceptibles d'être écartées compte tenu des principes qui s'appliquent en matière de régularité de la preuve (Cass., 14 février 2001, J.T., 2001, p. 593 et J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J.T., 2008, nº 6328-36/2008, p. 650).