Vertaling van "cour administrative " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

United Nations Relief and Rehabilitation Administration | UNRRA [Abbr.]
Administration des Nations unies pour le secours et la reconstruction

netwerk en telecommunicatie administrator | telecommunicatie beheerder | manager telecommunicatie | telecommunicatietechnicus
administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications

netwerkeheerder | network engineer | ict network administrator | network support
administratrice réseau | directrice des réseaux | administrateur de réseau informatique/administratrice de réseau informatique | administratrice de réseau

Europese regelgeving inzake geneesmiddelen | regelgeving van de FDA | regelgeving inzake geneesmiddelenontwikkeling | regelgeving van de Food and Drug Administration
réglementation sur les médicaments

administratief-beheerdomein | administrative management domain | ADMD [Abbr.]
domaine de gestion administratif | ADMD [Abbr.]

Communication and Information Resource Centre Administrator | Circa [Abbr.]
Administrateur de centre de ressources de communication et d'information | CIRCA [Abbr.]

Dienst voor de Administrative Vereenvoudiging
Agence pour la Simplification administrative

administrative afhandeling
traitement administratif

administrative registratie
enregistrement administratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. De heer Delaporte F., président van het Cour administrative.
3. Monsieur Delaporte F., président de la Cour administrative.

Voor Luxemburg kunnen zij benoemd worden uit de leden van het Cour Supérieure de Justice en het Cour Administrative.
Pour le Luxembourg, ils peuvent être nommés parmi les membres du siège de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour Administrative.

In een mededeling van 18 maart 1988 heeft de Europese Commissie het volgende trachten te doen : « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et (...) déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».
Dans une communication du 18 mars 1988, la Commission européenne a tenté de « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et de déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

(46) Zie B. Lombaert, « Le maintien des effets des normes censurées par la Cour d'arbitrage », Administration publique, 1998, blz. 177.
(46) Voir B. Lombaert, « Le maintien des effets des normes censurées par la Cour d'arbitrage », Administration publique, 1998, p. 177.

Verzoek om een prejudiciële beslissing — Cour administrative d’appel de Nantes — Uitlegging van artikel 14, lid 3, van verordening nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (PB L 83, blz. 1) — Door de Franse autoriteiten toegekende steun ten behoeve van Scott SA en Kimberly Clark — Verplichting om met de gemeenschappelijke markt onverenigbaar verklaarde steun onverwijld terug te vorderen — Gevolgen voor deze verplichting van een eventuele nietigverklaring wegens vormfouten van de door de nationale autoriteiten gegeven bevelen tot terugvordering van deze steun
Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Interprétation de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) — Aides accordées par les autorités françaises en faveur de Scott SA et Kimberly Clark — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Conséquences, sur cette obligation, d'une annulation éventuelle, pour vices de formes, des titres émis par les autorités nationales pour le recouvrement de ces aides