Traduction de «cour de strasbourg à » (Néerlandais → Français) :

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Overwegende dat de omtrek bepaald bij het ministerieel besluit van 19 juni 2015 percelen bevat die niet beoogd worden in het besluit van de Waalse Regering van 26 september 2013 waarbij de SPAQuE ermee belast wordt de site "Cour aux marchandises de Bressous" te Luik te herstellen;
Considérant que le périmètre fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 comprend des parcelles non visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège;

Overwegende dat sommige van deze percelen op dezelfde manier verontreinigd zijn als de verontreiniging opgenomen in het besluit van de Waalse Regering van 26 september 2013 waarbij de SPAQuE ermee belast wordt de site "Cour aux marchandises de Bressous" te Luik te herstellen;
Considérant que certaines de ces parcelles présentent des contaminations identiques à celles reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège;

WAALSE OVERHEIDSDIENST - 6 JULI 2017. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 26 september 2013 waarbij de SPAQuE ermee belast wordt de site " Cour aux marchandises de Bressous " te Luik te herstellen
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège

Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 26 september 2013 waarbij de SPAQuE ermee belast wordt de site "Cour aux marchandises de Bressous" te Luik te herstellen;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège;

(67) X. Delgrange, « Quand la Cour d'arbitrage s'inspire de la Cour de Strasbourg », noot onder Arbitragehof, 13 oktober 1989, Rev. rég. dr., 1989, blz. 619 e.v.; J. Velaers, Van Arbitragehof tot Grondwettelijk Hof, Antwerpen — Apeldoorn, 1990, nr. 205, blz. 176; L.-P.
(67) X. Delgrange, « Quand la Cour d'arbitrage s'inspire de la Cour de Strasbourg », note sous C.A., 13 octobre 1989, Rev. rég. dr., 1989, pp. 619 et s.; J. Velaers, Van Arbitragehof tot Grondwettelijk Hof, Anvers — Apeldoorn, 1990, no 205, p. 176; L.-P.

Brouwers, volgens wie « La Cour de Strasbourg a en effet décidé, aux termes d'un arrêt du 28 novembre 2000 (EHRM, 28 november 2000, Siegel t. Frankrijk, RTDF, 2001, blz. 759, noot Y.-H.
Brouwers, selon lesquels « La Cour de Strasbourg a en effet décidé, aux termes d'un arrêt du 28 novembre 2000 (CEDH, 28 novembre 2000, Siegel c. France, RTDF, 2001, p. 759, note Y.-H.

"De met de scheepvaartcontrole belaste ambtenaren bedoeld in de wet van 19 juni 2008 houdende instemming met het Verdrag inzake de verzameling, afgifte en inname van afval in Rijn- en binnenvaart, met de Bijlagen 1 en 2, en de Aanhangsels I, II, III, IV en V, gedaan te Strasbourg op 9 september 1996 en in haar uitvoeringsbesluiten zijn de directeur-generaal en de hiertoe door de directeur-generaal aangewezen ambtenaren van het DGS".
« Les agents chargés du contrôle de la navigation visés à la loi du 19 juin 2008 portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 et ses arrêtés d'exécution sont le directeur général et les agents de la DGN désignés à cet effet par le directeur général».

M. A. Beernaert benadrukt terecht : « L'enseignement de Strasbourg doit cependant être bien compris : il ne s'agit nullement, pour la Cour, de reconnaître à l'accusé le droit d'être absent d'une procédure le concernant.
Comme le souligne M.A. Beernaert, « L'enseignement de Strasbourg doit cependant être bien compris : il ne s'agit nullement, pour la Cour, de reconnaître à l'accusé le droit d'être absent d'une procédure le concernant.