Traduction de «cour d’appel » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

gedroogde appel
pomme séchée

appels uit blik
pomme en boite

rodekool gekookt met appel
chou rouge et pomme cuits

appels vergisten | gisting van appels uitvoeren
superviser la fermentation de pommes

cherimoya | Jamaicaanse appel | Jamaica-appel
chérimole | cherimoya

Christen Democratisch Appel | Christen-Democratisch Appel | CDA [Abbr.]
Appel chrétien-démocrate | Union chrétienne-démocrate | CDA [Abbr.]

chemische samenstelling van appels
composition chimique des pommes

appellant | persoon die in hoger beroep gaat
appelant | auteur du recours | partie appelante | requérant

appels van klokhuizen ontdoen
utiliser un vide-pomme

pitvrucht [ appel | kweepeer | peer | vijg ]
fruit à pépins [ coing | figue | poire | pomme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.
28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c): la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.

In de Franse tekst van artikel 2023 van het Burgerlijk Wetboek is sprake van « hors de l'arrondissement de la cour d'appel » in plaats van « hors du ressort de la cour d'appel »
L'article 2023 du Code civil mentionne « les biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour d'appel ». Il s'agit cependant du « ressort » de la cour d'appel.

In het 1º moet de terminologie van het Gerechtelijk Wetboek worden gebruikt, namelijk « référendaires près la cour d'appel » in plaats van « référendaire près des cours d'appel ».
Au 1º, il faudrait, dans un souci de cohérence par rapport à la terminologie utilisée dans le Code judiciaire, viser les « référendaires près la cour d'appel » en lieu et place du référendaire près des cours d'appel.

De Franse wet van 21 juli 1982 werd immers gewijzigd door de wet van 10 november 1999 « pour prévoir le maintien de la justice militaire en temps de paix pour les infractions commises hors du territoire de la République par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la Cour d'appel de Paris ».
En effet, la loi française du 21 juillet 1982 a été modifiée par la loi du 10 novembre 1999 « pour prévoir le maintien de la justice militaire en temps de paix pour les infractions commises hors du territoire de la République par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la Cour d'appel de Paris ».

2° in § 2, 3°, van de Franse tekst worden de woorden " n'étant membres ni de la Cour de cassation, ni de la cour d'appel de Bruxelles; " vervangen door de woorden " n'étant conseiller ni à la Cour de cassation, ni à la cour d'appel de Bruxelles; " ;
2° dans le § 2, 3°, dans le texte français, les mots " n'étant membres ni de la Cour de cassation, ni de la cour d'appel de Bruxelles; " sont remplacés par les mots " n'étant conseiller ni à la Cour de cassation, ni à la cour d'appel de Bruxelles; " ;

de wijnbouwzones C, met uitzondering van de wijngaarden in Italië, Griekenland, Spanje, Portugal en in de Franse departementen die onder de hoven van appel (cours d'appel) vallen van:
zones viticoles C, exception faite des vignobles situés en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal et dans les départements français relevant des cours d'appel de:

wijnbouwzone C als vermeld in bijlage IX, met uitzondering van de wijngaarden in Italië, Griekenland, Spanje, Portugal, Cyprus en in de Franse departementen welke vallen onder de cours d'appel (Hoven van beroep) te:
la zone viticole C visée à l'annexe IX, exception faite des vignobles situés en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal, à Chypre et dans les départements français relevant des cours d'appel de:

c) de wijnbouwzones C, met uitzondering van de wijngaarden in Italië, Griekenland, Spanje, Portugal en in de Franse departementen die onder de hoven van appel (cours d'appel) vallen van:
c) zones viticoles C, exception faite des vignobles situés en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal et dans les départements français relevant des cours d'appel de:

Later werd deze aanmelding zonder voorwerp daar het distributiesysteem in Frankrijk werd gewijzigd wegens een besluit van de "Conseil de la Concurrence" (3), dat door de "Cour d'appel" te Parijs (4) en de "Cour de Cassation" (5) werd bevestigd.
Par la suite, cette notification est devenue caduque, parce que le système de distribution en France a été modifié en raison d'une décision du Conseil de la concurrence (3), confirmée par la cour d'appel de Paris (4) et la Cour de cassation (5).