Vertaling van "cour estime " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

state-estimation
estimation d'état

estimator
estimateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« (Étant) donné que le transsexualisme soulève des questions complexes de nature scientifique, juridique, morale et sociale, ne faisant pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les États contractants, la Cour estime que l'article 8 [de la Convention] ne saurait passer pour impliquer que l'État défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique.
« [É]tant donné que le transsexualisme soulève des questions complexes de nature scientifique, juridique, morale et sociale, ne faisant pas l'objet d'une approche généralement suivie dans les États contractants, la Cour estime que l'article 8 [de la Convention] ne saurait passer pour impliquer que l'État défendeur est dans l'obligation de reconnaître officiellement comme le père de l'enfant une personne qui n'en est pas le père biologique.

« Partant, mettant en balance le droit de l'instituteur de manifester sa religion et la protection de l'élève à travers la sauvegade de la paix religieuse, la Cour estime que dans les circonstances données et vu surtout le bas âge des enfants dont la requérante avait la charge en tant que représentante de l'État, les autorités genevoises n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation et que donc la mesure qu'elles ont prise n'était pas déraisonnable».
« Partant, mettant en balance le droit de l'instituteur de manifester sa religion et la protection de l'élève à travers la sauvegarde de la paix religieuse, la Cour estime que dans les circonstances données et vu surtout le bas âge des enfants dont la requérante avait la charge en tant que représentante de l'État, les autorités genevoises n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation et que donc la mesure qu'elles ont prise n'était pas déraisonnable.

Overweging 83 in fine : « (...) la Cour estime que le refus d'agrément litigieux ne constitue pas une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté de manifester sa religion». en 84 in fine : « (...).
Considération 83 in fine: « (...) la Cour estime que le refus d'agrément litigieux ne constitue pas une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté de manifester sa religion». et 84 in fine: « (...).

Op mijn vraag nr. 12665 van 6 juli 2016 aan minister Marghem (Integraal Verslag, Kamer, 2015-2016, CRIV54 COM467), antwoordde de minister het volgende: "- Selon ces estimations, les bonis à verser annuellement aux Régions au cours de la période 2017-2022 se situent dans une fourchette allant de 9 à 11 millions d'euros.
À ma question n° 12665 du 6 juillet 2016 à la ministre Marghem (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV54 COM467), la ministre a répondu ceci: "- Selon ces estimations, les bonis à verser annuellement aux Régions au cours de la période 2017-2022 se situent dans une fourchette allant de 9 à 11 millions d'euros.

(1) Artikel 4/3/2010 Jean Lasar : « Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande : Les juges de Karlsruhe ont estimé abusif et incompatible avec la loi fondamentale le dispositif mis en place par le gouvernement fédéral obligeant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne, à stocker systématiquement pendant six mois les données relatives aux appels téléphoniques et aux connexions Internet.
(1) Article 4/3/2010 Jean Lasar: Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande: Les juges de Karlsruhe ont estimé abusif et incompatible avec la loi fondamentale le dispositif mis en place par le gouvernement fédéral obligeant les fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs téléphoniques, au nom de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en ligne, à stocker systématiquement pendant six mois les données relatives aux appels téléphoniques et aux connexions Internet.