Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "cours d'appel veillent dans leur " (Nederlands → Frans) :

« Art. 146. ­ Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi :

« Art. 146. ­ Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi;


« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat de la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur ...[+++]

« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat à la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur ...[+++]


« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat de la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur ...[+++]

« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat à la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur ...[+++]


PFDC heeft tegen deze beslissing beroep ingesteld bij de Cour d’appel de Paris (Frankrijk), dat het Hof van Justitie de vraag heeft voorgelegd of een algemeen en absoluut verbod van verkoop op internet naar zijn strekking een ‚hardekernbeperking’ van de mededinging opleverde, of een dergelijke overeenkomst voor een groepsvrijstelling in aanmerking kwam en of, indien de groepsvrijstelling niet van toepassing was, deze overeenkomst in aanmerking kwam voor een individuele vrijstelling krachtens artikel 101, lid 3, VWEU.

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris (France), laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et si, lorsque l’exemption par catégorie est inapplicable, cet accord peut bénéficier d’une exemption individuelle au ...[+++]


Het tribunal du travail (Luxemburg) stelde vast dat het geding uitsluitend door het Luxemburgse recht werd beheerst, hetgeen door de cour d’appel en de Cour de cassation werd bevestigd.

Le tribunal du travail (Luxembourg) a considéré que le litige était soumis uniquement au droit luxembourgeois, ce que la cour d’appel et la Cour de cassation ont confirmé.


De cour d’appel de Luxembourg, waarbij Koelzsch hoger beroep had ingesteld, besloot het Hof van Justitie de vraag te stellen of in het geval waarin een werknemer zijn arbeid in verschillende landen verricht maar systematisch naar een daarvan terugkeert, het recht van dat land dient te worden toegepast als „het recht van het land waar de werknemer gewoonlijk zijn arbeid verricht” in de zin van het verdrag van Ro ...[+++]

Saisie, en appel par M. Koelzsch, la cour d’appel de Luxembourg, a décidé de demander à la Cour de justice si, lorsque un travailleur accomplit son travail dans plusieurs pays, mais retourne systématiquement dans l’un d’entre eux, il faut considérer que la loi de ce pays a vocation à s’appliquer comme étant « la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail » au sens de la convention de Rome.


Bijgevolg staat het aan de cour d’appel dit aanknopingscriterium in het verdrag van Rome van 1980 ruim uit te leggen om vast te stellen of Koelzsch zijn arbeid gewoonlijk in een van de verdragsluitende staten heeft verricht en om te bepalen welke van die staten dat is.

Dès lors, il appartiendra à la cour d’appel d’interpréter de manière large ce critère de rattachement édicté par la convention de Rome pour établir si M. Koelzsch a accompli habituellement son travail dans l’un des États contractants et pour déterminer lequel d’entre eux.


PFDC is tegen deze beslissing in beroep gegaan bij de Cour d’appel de Paris (Hof van beroep te Parijs), die het Hof van Justitie heeft gevraagd of het algemene en absolute verbod van internetverkopen naar zijn strekking een hardekernbeperking van de mededinging opleverde, of een dergelijk verbod in aanmerking kwam voor een groepsvrijstelling en of het voor een individuele vrijstelling krachtens artikel 81, lid 3, EG in aanmerking kon komen.

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris (France) laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et s’il pourrait prétendre à une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE.


Verzoek om een prejudiciële beslissing — Cour administrative d’appel de Nantes — Uitlegging van artikel 14, lid 3, van verordening nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (PB L 83, blz. 1) — Door de Franse autoriteiten toegekende steun ten behoeve van Scott SA en Kimberly Clark — Verplichting om met de gemeenschappelijke markt onverenigba ...[+++]

Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Interprétation de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) — Aides accordées par les autorités françaises en faveur de Scott SA et Kimberly Clark — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Conséquences, sur cette obligation, d'une annulation éventuelle, pour vices de forme ...[+++]


de wijnbouwzones C, met uitzondering van de wijngaarden in Italië, Griekenland, Spanje, Portugal en in de Franse departementen die onder de hoven van appel (cours d'appel) vallen van:

zones viticoles C, exception faite des vignobles situés en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal et dans les départements français relevant des cours d'appel de:




datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

cours d'appel veillent dans leur ->

Date index: 2022-12-20
w