Traduction de «crimes ou délits punissables » (Néerlandais → Français) :

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

524, nr. 8; Rigaux en Trousse, Crimes et délits du Code pénal , deel V, blz. 16; Marchal en Jaspar, Droit criminel, deel III, blz. 40, nr. 3059).
524, nº 8; Rigaux et Trousse, Crimes et délits du Code pénal, tome V, p. 16; Marchal et Jaspar, Droit criminel, tome III, p. 40, nº 3059).

524, nr. 8; Rigaux en Trousse, Crimes et délits du Code pénal, deel V, blz. 16; Marchal en Jaspar, Droit criminel, deel III, blz. 40, nr. 3059).
524, nº 8; Rigaux et Trousse, Crimes et délits du Code pénal, tome V, p. 16; Marchal et Jaspar, Droit criminel, tome III, p. 40, nº 3059).

(117) Vooral op medeplichtigheid natuurlijk : De Swaef, op. cit., 7; Rigaux-Trousse, Crimes et délits , V, 18.
(117) Surtout en ce qui concerne évidemment la complicité : De Swaef, op. cit. , 7, Rigaux-Trousse, Crimes et délits , V, 18.

Art. 11. In de Franse tekst van artikel 50 van dezelfde wet, worden de woorden « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de police » vervangen door de woorden « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de renseignements ».
Art. 11. Dans l'article 50 de la même loi, les mots « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de police » sont remplacés par les mots « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de renseignements ».

In de Franse versie staat het woord "délit", terwijl in de Engelse versie wordt gesproken over "crime".
La version française porte le mot "délit", alors qu'en fait dans la version anglaise, c'est "crime".