Traduction de «criminal or penal » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

International Penal and Penitentiary Foundation
Fondation internationale pénale et pénitentiaire

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Calls on OSCE participating States to ensure that the production, distribution, dissemination, importation, exportation, offering, selling or possessing of child pornography, or any attempt to commit any of these acts, or any complicity or participation in any of these acts, are fully covered under national criminal or penal law, whether such offences are committed domestically or transnationally or on an individual or organized basis, and are punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature;
17. Invite les États participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité;

IV, nr. 4, blz. 117; G. Levasseur, « La responsabilité pénale des sociétés commerciales en droit positif français actuel, et dans les projets de réforme envisagés », Rev. int. dr. pén., 1987. nr. 1, blz. 21; D'Haenens, « Sanctions pénales et personnes morales », RDP, 1975-1976, blz. 733, nr. 5; G. Venandet, « La responsabilité pénale des personnes morales dans l'avant-projet de Code pénal », Rev. trim. dr. comm., 1978, blz. 735, nr. 9; A. Foerschler, « Corporate Criminal, Intent : Toward a better understanding of corporate misconduct », 78 Calif.
XV, nº 4, p. 117; G. Levasseur, « La responsabilité pénale des sociétés commerciales en droit positif français actuel, et dans les projets de réformes envisagés », Rev. int. dr. pén., 1987, nº 1, p. 21, D'Haenens, « Sanctions pénales et personnes morales », RDP, 1975-1976, p. 5; G. Venandet, « La responsabilité pénale des personnes morales dans l'avant-projet du Code pénal », Rev. trim. dr. comm., 1978, p. 735, nº 9; A. Foerschler, « Corporate Criminal, Intent : Toward a better understanding of corporate misconduct », 78 Calif. L. Rev.

(61) De beweerde tekortkomingen van het algemeen strafrecht (deelneming en poging) en van een aantal verwante bepalingen in het bijzonder strafrecht (onder meer bendevorming) worden ontleed in : Verbruggen, F., The General Part of Criminal Law and Organised Crime, Belgium (XVIth International Congress of Penal Law), Leuven, Instituut voor Strafrecht, 1997, 45 p (zal verschijnen in Revue internationale de droit pénal).
(61) Les prétendues lacunes du droit pénal général (participation et tentative) et d'une série de dispositions apparentées du droit pénal spécial (notamment sur l'association de malfaiteurs) sont analysées dans : Verbruggen, F., The General Part of Criminal Law and Organised Crime, Belgium (XVI Congrès de droit pénal, Louvain, Institut de droit pénal, 1997, 45 pages (paraîtra dans la Revue internationale de droit pénal ).

Sebbene il trattato di Lisbona abbia rafforzato il ruolo del Parlamento europeo nella cooperazione in campo giudiziario e di polizia in ambito penale, sono gli Stati membri che possono svolgere un ruolo chiave nel combattere questo crimine.
Bien que le traité de Lisbonne ait renforcé le rôle du Parlement européen dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, ce sont les États membres qui peuvent jouer un rôle prépondérant dans la lutte contre ce délit.

Under the new Penal Code, perpetrators of “honour killings” should be sentenced to life imprisonment, virginity tests will be prohibited without a court order and sexual assault in marriage will qualify as a criminal offence.
En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.