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Traduction de «créance nonobstant toute » (Néerlandais → Français) :

Het ontwerp gaat in die zin en sluit ook aan bij de Aanbevelingen van de UNCITRAL Legislative Guide (aanbeveling 24) : « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».

Le projet va dans ce sens et s'inscrit aussi dans la philosophie des recommandations de l'UNCITRAL Legislative Guide (recommandation nº 24): « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance, nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».


Het ontwerp gaat in die zin en sluit ook aan bij de Aanbevelingen van de UNCITRAL Legislative Guide (aanbeveling 24) : « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».

Le projet va dans ce sens et s'inscrit aussi dans la philosophie des recommandations de l'UNCITRAL Legislative Guide (recommandation nº 24): « La cession d'une créance a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur de la créance, nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur de la créance ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances».




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Date index: 2024-03-31
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