De Commissie doet haar verzoek in de vorm van een aanmaningsbrief die is verzonden naar België, Bulgarije, Cyprus, Estland, Finland, Griekenland, Ierland, Kroatië, Letland, Litouwen, Luxemburg, Malta, Nederland, Oostenrijk, Polen, Portugal, Roemenië, Slovenië, Spanje, Tsjechië en Zweden.
La demande de la Commission prend la forme d’une lettre de mise en demeure et a été transmise à l’Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à la République tchèque, à Chypre, à l’Estonie, à l’Irlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Finlande, à l’Espagne et à la Suède.