Traduction de «d'une force juridique » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Task Force Hoofden van Politie | Task Force van hoofden van politie van de EU
Task force des chefs de police | Task force des responsables des services de police de l'UE | TFCP [Abbr.]

Task Force Europees veiligheids- en defensiebeleid | Task Force EVDB
Task Force PESD | Task Force Politique européenne de sécurité et de défense

Task Force Vervuiling van de zee
mission pollution marine

task-force bemiddeling
task-force médiation

Projectgroep | Task force
groupe de projet | équipe d'étude et d'action | groupe de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Spreker wijst ook op een opiniestuk van R. Badinter dat op 20 juni 2000 in Le Monde is verschenen, waarin Badinter stelt : « Aussi longtemps que l'UE ne sera pas dotée d'une Constitution, qu'elle ne s'est pas constituée en une fédération d'États-nations, cette charte ne doit pas être dotée d'une force juridique contraignante ni soumise au contrôle juridictionnel de la Cour de Luxembourg » (4).
L'intervenant attire également l'attention sur le point de vue émis par R. Badinter, publié dans Le Monde du 20 juin 2000 et selon lequel : « Aussi longtemps que l'Union européenne ne sera pas dotée d'une Constitution, qu'elle ne s'est pas constituée en une fédération d'États-nations, cette charte ne doit pas être dotée d'une force juridique contraignante ni soumise au contrôle juridictionnel de la Cour de Luxembourg » (4).

Casman, H., « Application dans le temps », in : Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 september 1994, blz. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 oktober 1994, blz. 42 e.v.).
Elle n'est pas d'ordre public (cf. , notamment, Casman, H., « Application dans le temps » dans Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 septembre 1994, p. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 42 et suivantes).

Als men de wettekst letterlijk toepast, is echter ook artikel 577-2, § 9, niet van toepassing wanneer alle medeëigenaars akkoord gaan (Mostin, C. , « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U. C. L. , 7 oktober 1994, blz. 37).
Toutefois, si l'on applique le texte légal à la lettre, l'article 577-2, § 9, n'est pas non plus applicable lorsque tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation (Mostin, C. , « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U. C. L. , 7 octobre 1994, p. 37).

Casman, H., « Application dans le temps », in : Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 september 1994, blz. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 oktober 1994, blz. 42 e.v.).
En effet, la loi est simplement « impérative ». Elle n'est pas d'ordre public (cf. , notamment, Casman, H., « Application dans le temps » dans Actes du colloque « Copropriété » de la Faculté de droit de l'Université de Liège , 22 septembre 1994, p. 3-4; Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 42 et suivantes).

Als men de wettekst letterlijk toepast, is echter ook artikel 577-2, § 9, niet van toepassing wanneer alle medeëigenaars akkoord gaan (Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L., 7 oktober 1994, blz. 37).
Toutefois, si l'on applique le texte légal à la lettre, l'article 577-2, § 9, n'est pas non plus applicable lorsque tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation (Mostin, C., « Le champ d'application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994 », Actes du colloque « Copropriété » organisé par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. , 7 octobre 1994, p. 37).