Vertaling van "daadwerkelijk toe gemachtigd " (Nederlands → Frans) :

...r van de overeenkomst er daadwerkelijk toe gemachtigd is, deze in voorkomend geval via opeenvolgende structuren te binden. ...
II - DEMANDE D'ENREGISTREMENT Art. 2, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Madame, Monsieur, Objet : Prêt Coup de Pouce (Décret du 28 avril 2016) - Demande d'enregistrement Veuillez trouver ci-joint, dûment complétée et signée, la demande d'enregistrement de Prêt Coup de Pouc établie en vertu de l'article 5, § 2, du décret du 28 avril 2016 et de l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, accompagnée des annexes suivantes : - un des trois exemplaires originaux du contrat de prêt établi selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, complété et signé par les deux parties; - une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat de prêt; - une attestation sur l'honneur établie par le prêteur, selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 confirmant le respect, à la date de conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, ainsi que par son arrêté d'exécution, et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; - un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieu(x) d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; - lorsque l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci. ...

1. Elke lidstaat ziet erop toe dat de erkende organisaties de taken waartoe hij hen voor de toepassing van artikel 3, lid 5 heeft gemachtigd, daadwerkelijk uitvoeren ten genoegen van de bevoegde instantie.
1. Chaque État membre vérifie que les organismes agréés agissant en son nom aux fins de l'article 3, paragraphe 5 , accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de l'administration compétente.

1. Elke lidstaat ziet erop toe dat de erkende organisaties de taken waartoe hij hen voor de toepassing van artikel 3, lid 2 heeft gemachtigd, daadwerkelijk uitvoeren ten genoegen van de bevoegde instantie.
1. Chaque État membre doit contrôler que les organismes agréés agissant en son nom aux fins de l'article 3, paragraphe 2, accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de l'administration compétente.

1. Elke lidstaat ziet erop toe dat erkende organisaties de taken waartoe hij hen voor de toepassing van artikel 3, lid 2 heeft gemachtigd, daadwerkelijk uitvoeren ten genoegen van de bevoegde instantie.
1. Chaque État membre doit contrôler que les organismes agréés agissant en son nom aux fins de l'article 3, paragraphe 2, accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de l'administration compétente.