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Traduction de «daaromtrent toen geantwoord » (Néerlandais → Français) :

Toen de gemachtigden van de minister om uitleg daaromtrent zijn gevraagd, hebben zij het volgende geantwoord : « ces termes visent tout cas où les personnes résident dans le même pays, même séparément » en « lorsque le projet exige la résidence commune, le qualificatif apparaît au texte ».

À une question posée sur le sens de ces expressions, les représentants du ministre ont répondu que « ces termes visent tout cas où les personnes résident dans le même pays, même séparément » et que « lorsque le projet exige la résidence commune, le qualificatif apparaît au texte ».


De toenmalige minister Vandenbroucke heeft op onze vragen daaromtrent toen geantwoord dat artikel 3 van de wet bepaalt dat er een koninklijk besluit moet komen om die gegevensoverdracht naar privé-instellingen mogelijk te maken.

Le ministre des Affaires sociales de l'époque, M. Vandenbroucke, m'avait indiqué que selon l'article 3 de la loi il faut un arrêté royal pour permettre cette communication de données à des organismes privés.




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'daaromtrent toen geantwoord' ->

Date index: 2022-04-18
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