Traduction de «dans la commission du meurtre ayant » (Néerlandais → Français) :

Wij zijn het eens met C. Hennau-Hublet die schrijft (12) : « Le simple respect de la pensée du législateur de 1867 commande de scinder les questions posées au jury en matière telle qu'il puisse apprécier la culpabilité personnelle de chaque coïnculpé, non seulement dans la réalisation du vol mais aussi dans la commission du meurtre ayant accompagné le vol ».
Nous sommes d'accord avec C. Hennau-Hublet (12) , que « le simple respect de la pensée du législateur de 1867 commande de scinder les questions posées au jury en manière telle qu'il puisse apprécier la culpabilité personnelle de chaque coïnculpé, non seulement dans la réalisation du vol mais aussi dans la commission du meurtre ayant accompagné le vol ».

een voorontwerp van decreet « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (41.971/VR),
un avant-projet de décret « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (41.971/VR),

een voorontwerp van decreet « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, T, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction » (41.972/VR),
un avant-projet de décret « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7º, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction » (41.972/VR),

een voorontwerp van decreet « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (41.973/VR),
un avant-projet de décret « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » (41.973/VR),

La Commission n'a pas connaissance de statistiques préoccupantes dans d'autres grandes villes européennes ayant mis en service des bus articulés.
- La Commission n’a pas connaissance de statistiques préoccupantes dans d’autres grandes villes européennes ayant mis en service des bus articulés.