Vertaling van "dans son établissement " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

toezicht houden op het beheer van een etablissement | toezicht houden op het beheer van een zaak
superviser la gestion d’un établissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13° in artikel 441, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden de woorden « du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou son principal établissement » vervangen door de woorden « du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
13° dans l'article 441, alinéa 1, du même Code, les mots « du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou son principal établissement » sont remplacés par les mots « du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

11° in artikel 433, § 1, 2°, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel il est situé » vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
11° dans l'article 433, § 1, 2°, du même Code, les mots « le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel il est situé » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Besluit (EU) 2018/341 van de Commissie van 27 september 2017 betreffende de door Frankrijk ten uitvoer gelegde staatssteunregeling SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) (heffing ten voordele van „l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer” (nationale instantie voor de producten van de landbouw en de zee — FranceAgriMer) — artikel 25 van wet nr. 2005-1720 van 30 december 2005) (Kennisgeving geschied onder nummer C(2017) 4431) // BESLUIT (EU) 2018/341 VAN DE COMMISSIE // van 27 september 2017 // betreffende de door Frankrijk ten uitvoer gelegde staatssteunregeling SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) (heffing ten voordele van „l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer” (nationale instantie voor de producten van de landbouw en de zee — FranceAgriMer) — artikel 25 van wet nr. 2005-1720 van 30 december 2005) - (Kennisgeving geschied onder nummer C(2017) 4431) // (Slechts de tekst in de Franse taal is authentiek)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Décision (UE) 2018/341 de la Commission du 27 septembre 2017 concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005] [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // DÉCISION (UE) 2018/341 DE LA COMMISSION // concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n - 2005-1720 du 30 décembre 2005] - [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Verwerende partij: Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Partie défenderesse: Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

I. In de Franse tekst van het tweede lid de passus « l'employeur chez qui ses travailleurs viennent exécuter des activités dans son établissement » vervangen door de zinsnede « l'employeur dans l'établissement duquel ses travailleurs viennent exercer des activités » en de woorden « concernant le » vervangen door de woorden « relatives au ».
I. Dans le texte français, remplacer, au deuxième alinéa, les mots « l'employeur chez qui ses travailleurs viennent exécuter des activités dans son établissement » par les mots « l'employeur dans l'établissement duquel ses travailleurs viennent exercer des activités », et remplacer les mots « concernant le » par les mots « relatives au ».

Verzoekende partij: Compagnie générale des établissements Michelin (Clermont-Ferrand, Frankrijk) (vertegenwoordiger: L. Carlini, advocaat)
Partie requérante: Compagnie générale des établissements Michelin (Clermont-Ferrand, France) (représentant: Me L. Carlini, avocat)

Verzoekende partij: Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Partie requérante: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

i) De vennootschappen naar Luxemburgs recht, geheten "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", alsmede andere vennootschappen die zijn opgericht naar Luxemburgs recht en die onder de Luxemburgse vennootschapsbelasting vallen.
i) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société coopérative", "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;

B. Nationale openbare instellingen van administratieve aard (Etablissements publics nationaux à caractère administratif)
B. Etablissements publics nationaux à caractère administratif

Bij ministerieel besluit van 6 september 2001 wordt de vernieuwing van de erkenning als beveiligingsonderneming verleend aan de heer Son, Paul, die zijn activiteiten uitoefent onder de handelsbenaming Etablissements Son, gevestigd te 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert 6, onder het nummer 20 0878 52, voor een periode van vijf jaar met ingang van 31 januari 2002.
Par arrêté ministériel du 6 septembre 2001 le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité est accordé à M. Son, Paul, exerçant ses activités sous la dénomination commerciale Etablissements Son, établis à rue Victor Libert 6, à 6900 Marche-en-Famenne, sous le numéro 20 0878 52 pour une période de cinq ans à partir du 31 janvier 2002.