Vertaling van "dans un immeuble ayant " (Nederlands → Frans) :

Tunesiër, geboren op 3 juli juli 1973 te Tunis, zoon van Yamina SOUIEI, bedrijfsleider, bestuurder van een vastgoedonderneming, woonachtig immeuble Amine El Bouhaira-rue du Lac Turkana-Les Berges du Lac -Tunis, houder van CNI nr. 05411511.
Tunisien, né à Tunis le 3 juillet 1973, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société promoteur immobilier, demeurant immeuble Amine El Bouhaira-Rue du Lac Turkana- Les berges du Lac-Tunis, titulaire de la CNI no

Mevrouw Karin LENCHANT heeft de nietigverklaring gevorderd van het besluit van de gemeenteraad van Ottignies-Louvain-la-Neuve van 20 juni 2017, dat door de Waalse Regering bevestigd is met toepassing van artikel 19, tweede lid, van het decreet van 6 februari 2014 betreffende de gemeentewegen, tot goedkeuring van het plan "projet de voirie sur les parcelles cadastrées ou ayant été: Céroux-Mousty, 2e division, section A, numéro 396y2, 401l, 401m, 401n et 396z2.
Madame Karin LENCHANT a demandé l'annulation de la délibération du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 20 juin 2017, confirmée par le Gouvernement wallon en application de l'article 19, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, approuvant le plan "projet de voirie sur les parcelles cadastrées ou ayant été: Céroux-Mousty, 2e division, section A, numéro 396y2, 401l, 401m, 401n et 396z2.

11° in artikel 433, § 1, 2°, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel il est situé » vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
11° dans l'article 433, § 1, 2°, du même Code, les mots « le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel il est situé » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

13° in artikel 441, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden de woorden « du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou son principal établissement » vervangen door de woorden « du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
13° dans l'article 441, alinéa 1, du même Code, les mots « du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou son principal établissement » sont remplacés par les mots « du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».
(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

, blz. 829, nr. 1389; J.L. Renchon, L'attribution préférentielle, après le divorce, de l'immeuble ayant servi de logement à la famille, voetnoot bij Brussel (7e Kamer), 10 juni 1986, Revue trimestrielle de droit familial, 1988, blz. 151).
, p. 829, nº 1389; J.L. Renchon, L'attribution préférentielle, après le divorce, de l'immeuble ayant servi de logement à la famille, note sous Bruxelles (7e Chambre), 10 juin 1986, Revue trimestrielle de droit familial, 1988, p. 151).

Il n'en demeure pas moins qu'il existe des cas, rares mais pas insignifiants, de liquidations non-familiales (ex : avocats associés ayant acheté en indivision leur immeuble professionnel, et se séparant).
Il n'en demeure pas moins qu'il existe des cas, rares mais pas insignifiants, de liquidations non-familiales (ex: avocats associés ayant acheté en indivision leur immeuble professionnel, et se séparant).

Tunesiër, geboren op 3 juli 1973 te Tunis, zoon van Yamina SOUIEI, bestuurder van een vastgoedonderneming, woonachtig immeuble Amine El Bouhaira-Rue du Lac Turkana-Les berges du Lac-Tunis, houder van CNI nr. 05411511.
Tunisien, né à Tunis le 3 juillet 1973, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société promoteur immobilier, demeurant immeuble Amine El Bouhaira-Rue du Lac Turkana-Les berges du Lac-Tunis, titulaire de la CNI no