Traduction de «dater du jour du jugement » (Néerlandais → Français) :

Art. 21. In artikel 11, § 4, tweede lid, van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 29 september 2011 tot vaststelling van de wijze van erkenning van de verworven bekwaamheid voor de toelating tot de studies, de cursus en de bekrachtiging ervan in het onderwijs voor sociale promotie, worden de woorden in de Franse tekst « (...) entre le 50 et le 60 jour à dater de l'envoi du courrier de sollicitation». vervangen door de woorden « (...) entre le 50 et le 60 jour à dater de l'envoi de la sollicitation».
Art. 21. A l'article 11, § 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l'enseignement de promotion sociale, les mots « (...) entre le 50e et le 60e jour à dater de l'envoi du courrier de sollicitation». sont remplacés par « (...) entre le 50 et le 60 jour à dater de l'envoi de la sollicitation».

De Nederlandse versie van artikel 524, § 7, eerste lid, van het Wetboek van strafvordering luidt : « een termijn van twee jaar vanaf de dag waarop het bijzonder onderzoek naar de vermogensvoordelen door de rechter werd gelast ». In het Frans is dat vertaald als volgt : « un délai de deux ans qui court à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ». Een betere vertaling zou zijn : « un délai de deux ans qui court à dater du jour où le juge a ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ».
Le texte néerlandais mentionne à l'article 524, § 7, alinéa premier, du Code d'instruction criminelle : « een termijn van twee jaar vanaf de dag waarop het bijzonder onderzoek naar de vermogensvoordelen door de rechter werd gelast », ce qui est traduit en français par : « un délai de deux ans qui court à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux », alors qu'une meilleure traduction est : « un délai de deux ans qui court à dater du jour où le juge a ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ».

In de Franse tekst van artikel 524bis, § 7, eerste lid, worden de woorden « à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux » vervangen door de woorden « à dater du jour où l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux a été ordonnée par le juge ».
À l'article 524bis, § 7, alinéa premier, les mots « à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux » sont remplacés par les mots « à dater du jour où l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux a été ordonnée par le juge ».