Vertaling van "death penalty torture " (Nederlands → Frans) :

5. recalls that, in accordance with Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is an integral and legally binding part of European law, no one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment », and that « collective expulsions are prohibited »; insists that all migration legislation must comply with this inalienable principle;
5. rappelle que, selon l'art.19 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, partie intégrante et contraignante de la législation européenne, « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitement inhumains ou dégradants », et que « les expulsions collectives sont interdites »; exige que toute législation en matière de migration se conforme à ce principe inaliénable;

10. Alarmed, at the same time, about certain practices which violate most fundamental human rights and freedoms and are contrary to international human rights treaties which form the cornerstone of post-World War II human rights protection, such as indefinite imprisonment of foreign citizens without charge and without examining the legality of their detention by an independent and impartial tribunal, degrading treatment during interrogations, the interception of private communications without subsequently informing those concerned, extradition to countries likely to apply the death penalty or use torture or ill-treatment, and detention and harassment on the grounds of political or religious activity,
10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort ou la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux,