Vertaling van "decision against valeriu " (Nederlands → Frans) :

24. Reiterates the importance for the Republic of Moldova to adhere to the principles of democracy, the protection of human rights and the rule of law, including the independence of the judiciary, notes in this respect the controversial court decision against Valeriu Pasat, which raises concerns from the viewpoint of internationally accepted standards of justice, and recommends that the Parliamentary Team on Moldova explore thoroughly the legal and human rights aspects of the Pasat case and inform the Assembly of its findings;
24. Réaffirme qu'il est important que la République de Moldova adhère aux principes de la démocratie, de la protection des droits de l'homme et de l'état de droit, y compris au principe de l'indépendance de la justice, note à cet égard la décision controversée d'un tribunal contre Valeriu Pasat, préoccupante du point de vue de la conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de justice, et recommande à l'Equipe parlementaire sur la Moldova d'examiner de manière approfondie les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme de cette affaire, puis d'informer l'Assemblée de ses conclusions;