Traduction de «decision to review the implementation » (Néerlandais → Français) :

3. Welcoming the OSCE's decision to review the implementation of the Code of Conduct at a special meeting of the Forum for Security Cooperation to be held on 27 September 2006 and, if necessary, to make improvements in the document,
3. Se félicitant de la décision de l'OSCE d'examiner la mise en œuvre du Code de conduite à l'occasion d'une réunion spéciale du Forum pour la coopération en matière de sûreté qui se tiendra le 27 septembre 2006 et, le cas échéant, d'apporter des améliorations à ce document,

6. Underlines the necessity for the OSCE to strengthen its monitoring of participating States » compliance with their human dimension commitments, and, to this end, to utilize its opportunities to review the implementation of these commitments to the fullest extent;
6. Souligne la nécessité pour l'OSCE de renforcer le suivi de l'observation, par les États participants, de leurs engagements à l'égard de la dimension humaine et, à cet effet, d'utiliser les possibilités qui lui sont données d'examiner la mise en œuvre de ces engagements autant que faire se peut;

8. Welcomes the offer of the Romanian Government to host a follow-up conference in 2007 on combating anti-Semitism and all forms of discrimination with the aim of reviewing all the decisions adopted at the OSCE conferences (Vienna, Brussels, Berlin, Córdoba, Washington), for which commitments were undertaken by the participating States, with a request for proposals on improving implementation, and calls upon participating States to agree on a decision in this regard at the forthcoming ministerial Conference in Brussels;
8. Se félicite de l'offre du gouvernement roumain d'accueillir en 2007 une conférence de suivi sur la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination en vue d'examiner toutes les décisions adoptées lors des conférences des l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington), au titre desquelles les États participants ont pris des engagements, avec une demande de proposition visant à améliorer leur mise en œuvre, et invite les États participants à adopter une décision à ce sujet lors de la prochaine Conférence ministérielle à Bruxelles;

10. Underlines the need for realization of effective monitoring from the side of the OSCE PA over the implementation of resolutions and decisions of the OSCE PA and necessity of mutual assistance and more close cooperation with the executive branch of the OSCE in the issues of implementation and enforcement of the decisions of the OSCE;
10. Souligne la nécessité pour l'Assemblée parlementaire de l'OSCE d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre de ses résolutions et décisions, ainsi que la nécessité d'une assistance mutuelle et d'une coopération plus étroite avec les organes exécutifs de l'OSCE en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application des décisions de l'OSCE;

— Implement and encourage initiatives, policies and programmes and monitor their implementation, as appropriate, following the United Nations Security Council Resolution 1325 (2000) concerning women, peace and security and the Council of Europe Declaration, Programme of Action and Resolution on democratisation, conflict prevention and peace building, to promote the roles of women and men in conflict prevention and resolution of conflicts, peace building and post-conflict democratic processes, in particular through the full realisation of the human rights of women and the non-violent resolution of conflicts, the equal participation of women and men in decision-making, the promotion of gender equality and gender mainstreaming, the combating of gender based violence against civil populations, in particular women and girls;
— d'appliquer et d'encourager les initiatives, les politiques et les programmes et de surveiller leur mise en œuvre, si nécessaire, conformément à la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies en 2000 ainsi que la déclaration du Conseil de l'Europe, le programme d'action et la résolution sur la démocratisation, la prévention des conflits et la paix, afin de promouvoir le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la règlement des conflits, la construction de la paix et les processus démocratiques post-conflictuels; et ceci notamment en concrétisant pleinement les droits fondamentaux de la femme et le règlement pacifique des conflits, la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration de la dimension du genre, la lutte contre la violence fondée sur le sexe visant les populations civiles, en particulier les femmes et les filles;

– gezien het verslag van het Europees Instituut voor gendergelijkheid met als titel „Review of the Implementation in the EU of area K of the Beijing Platform for Action: Women and the Environment Gender Equality and Climate Change” („Evaluatie van de uitvoering in de EU van gebied K van het actieprogramma van Peking: vrouwen en het milieu. Gendergelijkheid en klimaatverandering”. ),
– vu le rapport 2012 de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes intitulé «Review of the Implementation in the EU of area K of the Beijing Platform for Action: Women and the Environment Gender Equality and Climate Change» (Évaluation de la mise en œuvre dans l'UE du domaine K du programme d'action de Pékin: les femmes et l'environnement, l'égalité entre les hommes et les femmes et le changement climatique),

– gezien de 65ste Algemene Vergadering van de VN (AVVN), met name de daarbij aangenomen resoluties inzake „International cooperation on humanitarian assistance in the field of natural disasters, from relief to development” , „Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran” , „Situation of human rights in the Democratic People's Republic of Korea” , „Promotion of a democratic and equitable international order” , „Promotion of peace as a vital requirement for the full enjoyment of all human rights by all” , „Enhancement of international cooperation in the field of human rights” , „Operational activities for development of the United Nations system” , „Role of the United Nations in promoting development in the context of globalisation and interdependence” , „Towards a New International Economic Order” , „Cooperation between the United Nations, national parliaments and the Inter-Parliamentary Union” , „The United Nations in global governance” , „Towards a nuclear-weapon-free world: accelerating the implementation of nuclear disarmament commitments” , „Review of the United Nations peacebuilding architecture” , en „Keeping the promise: united to achieve the Millennium Development Goals” ,
– vu la 65 session de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur la «Coopération internationale en matière d'aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l'aide au développement» , la «Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran» , la «Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée» , la «Promotion d'un ordre international démocratique et équitable» , la «Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l'homme» , le «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» , les «Activités opérationnelles de développement du système des Nations unies» , le «Rôle des Nations unies s'agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l'interdépendance» , «Vers un nouvel ordre économique international» , la «Coopération entre l'Organisation des Nations unies, les parlements nationaux et l'Union interparlementaire» , le «Rôle de l'Organisation des Nations unies dans la gouvernance mondiale» , «Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire» , «Examen du dispositif de consolidation de la paix de l'Organisation des Nations unies» , et «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement» ,

– gezien de 65ste Algemene Vergadering van de VN (AVVN), met name de daarbij aangenomen resoluties inzake "International cooperation on humanitarian assistance in the field of natural disasters, from relief to development", "Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran", "Situation of human rights in the Democratic People’s Republic of Korea", "Promotion of a democratic and equitable international order", "Promotion of peace as a vital requirement for the full enjoyment of all human rights by all", "Enhancement of international cooperation in the field of human rights", "Operational activities for development of the United Nations system", "Role of the United Nations in promoting development in the context of globalisation and interdependence", "Towards a New International Economic Order", "Cooperation between the United Nations, national parliaments and the Inter-Parliamentary Union", "The United Nations in global governance", "Towards a nuclear-weapon-free world: accelerating the implementation of nuclear disarmament commitments", "Review of the United Nations peacebuilding architecture", en "Keeping the promise: united to achieve the Millennium Development Goals",
– vu la 65 session de l'Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur la "Coopération internationale en matière d'aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l'aide au développement", la "Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran", la "Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée", la "Promotion d'un ordre international démocratique et équitable", la "Promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l'homme", le "Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme", les "Activités opérationnelles de développement du système des Nations unies", le "Rôle des Nations unies s'agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l'interdépendance", "Vers un nouvel ordre économique international", la "Coopération entre l'Organisation des Nations unies, les parlements nationaux et l'Union interparlementaire", le "Rôle de l'Organisation des Nations unies dans la gouvernance mondiale", "Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire", "Examen du dispositif de consolidation de la paix de l'Organisation des Nations unies", et "Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement",

The amendment adapts the Rules of Procedure to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468 EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, namely its paragraph 16. , where for the Regulatory procedure with scrutiny it is foreseen that the time-limit for scrutiny by the two branches of the legislature exceptionally starts to run when Parliament receives the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the comitology- committee and not in all official languages.
The amendment adapts the Rules of Procedure to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468 EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, namely its paragraph 16, where for the Regulatory procedure with scrutiny it is foreseen that the time-limit for scrutiny by the two branches of the legislature exceptionally starts to run when Parliament receives the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the comitology- committee and not in all official languages.