Vertaling van "demande a pour objet que ces enfants puissent " (Nederlands → Frans) :

In het 1º, dat betrekking heeft op een verandering van naam, wordt rekening gehouden met het arrest Garcia Avello d.d. 2 oktober 2003 van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen waarin naar recht is gesteld : « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».
Le 1º qui vise l'hypothèse d'un changement de nom prend en compte l'arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a dit pour droit que « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».

Na die periode volgde snel een sterke verklaring van de ministers van de ACS-landen « [ayant] observé que les intérêts commerciaux de l'Union européenne [avaient] prévalu sur les intérêts défendus par les États ACP en matière de développement et d'intégration régionale [et demandant que] les clauses controversées qui y figurent [puissent être] l'objet de renégociation » (3) .
Cette période a été rapidement suivie par une déclaration forte des ministres des pays ACP « [ayant] observé que les intérêts commerciaux de l'Union européenne [avaient] prévalu sur les intérêts défendus par les États ACP en matière de développement et d'intégration régionale [et demandant que] les clauses controversées qui y figurent [puissent être] l'objet de renégociation » (3) .