Vertaling van "democratic legislative " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

democratisering | democratizering
démocratisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Recalling the fundamental step that was taken with the holding of democratic legislative elections in September 2005, and supporting the recommendations formulated by the OSCE and its election support team in Afghanistan,
4. Rappelant l'étape fondamentale qui a été franchie avec la tenue d'élections législatives démocratiques en septembre 2005, et soutenant les recommandations formulées par l'OSCE et son équipe de soutien des élections en Afghanistan,

17. Calls on all parties involved to make additional efforts to establish an International Mission tasked to assess conditions with respect to democratization and democratic institutions in the Transdniestrian region in order to hold democratic elections in the region under international control, on the basis of the OSCE's standards of democratic elections, as they are reflected in the legislation of the Republic of Moldova;
17. Invite toutes les parties concernées à faire de nouveaux efforts pour mettre en place une mission internationale chargée d'évaluer les conditions en ce qui concerne la démocratisation et les institutions démocratiques dans la région transnistrienne afin que des élections démocratiques soient organisées dans la région, sous contrôle international, en se fondant sur les normes de l'OSCE en matière d'élections démocratiques telles qu'elles se reflètent dans la législation de la République de Moldova;

26. Requests the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights to examine ways in which the OSCE can assist participating States in combating child pornography, including through technical assistance with legislative drafting;
26. Demande au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE d'examiner les moyens par lesquels l'OSCE pourrait aider les États participants à lutter contre la pornographie enfantine, y compris par la prestation d'une aide technique à la rédaction des textes de loi.

22. Encourages sharing of good practices among national legislators in the region in the field of democratic oversight of security and intelligence services.
22. Encourage le partage des bonnes pratiques entre législateurs nationaux de la région dans le domaine du contrôle démocratique des services de sécurité et de renseignement;

21. Calls upon the OSCE, in close cooperation with the Council of Europe, to offer assistance to national legislators in the region with drafting of laws regulating competences of security and intelligence services that would ensure effective democratic oversight over their activities;
21. Invite l'OSCE, en coopération étroite avec le Conseil de l'Europe, à prêter son assistance aux législateurs nationaux de la région dans la rédaction de lois régissant les compétences des services de sécurité et de renseignement qui assureraient le contrôle démocratique effectif de leurs activités;