Vertaling van "des biens immeubles " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

uitbreiding van de liquidation des biens van vennootschappen tot hun bestuurders
extension de la liquidation des biens des sociétés à leurs dirigeants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11° in artikel 433, § 1, 2°, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel il est situé » vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
11° dans l'article 433, § 1, 2°, du même Code, les mots « le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel il est situé » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

De griffier, Annemie GOOSSENS De voorzitter, Jo BAERT (1) Het opschrift van het koninklijk besluit van 18 november 2013 moet in heel het ontwerp, alsook in het verslag aan de Koming, correct worden overgenomen en in de Franse tekst moet " .biens.." . in plaats van " .immeubles.." . geschreven worden.
' Le greffier, Annemie GOOSSENS Le président, Jo BAERT (1) Dans l'ensemble du projet, mais aussi dans le rapport au Roi, l'on veillera à reproduire correctement l'intitulé de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 et l'on écrira dans le texte français « .biens ..». au lieu de « .immeubles ..».

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

Het is beter het woord « immuniser » te vervangen door het woord « exonérer », de woorden « biens immobiliers » te gebruiken i.p.v. het woord « immeubles » en ten slotte de woorden « sans but de lucre » te gebruiken i.p.v. de woorden « ne poursuivant aucun but de lucre ».
Il convient d'utiliser le mot « exonéré » au lieu de « immunisé », les mots « biens immobiliers » à la place du mot « immeubles » et, enfin, les mots « sans but de lucre » plutôt que les mots « ne poursuivant aucun but de lucre ».

Article 5 0 1 -- Produit de la vente de biens immeubles
Article 5 0 1 -- Produit de la vente de biens immeubles

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.
Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

Poste 5 1 1 0 -- Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles -- Recettes affectées
Poste 5 1 1 0 -- Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles -- Recettes affectées

Article 5 1 1 -- Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
Article 5 1 1 -- Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

B) in het derde lid worden de woorden " bien immeubles" vervangen door de woorden " bien immeuble" .
B) à l'alinéa trois, les mots " bien immeubles" sont remplacés par les mots " bien immeuble" .