Traduction de «des conventions conclues » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Overeenkomst inzake wederzijdse erkenning van inspecties bij de vervaardiging van farmaceutische producten | Pharmaceutical Inspection Convention, Overeenkomst inzake inspectie van farmaceutische producten | PIC [Abbr.]
Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques | PIC [Abbr.]

Convent van het Protestants-Christelijk Onderwijs
Conseil de l'enseignement protestant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bijlage A aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 april 2014, gesloten in het Paritair Comité voor het glasbedrijf, betreffende de arbeids- en loonvoorwaarden, akkoorden voor de werkgelegenheid en de vorming en andere arbeidsmodaliteiten in de sector van de spiegelmakerij en van de fabricage van kunstramen A à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
K. PEETERS A à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Bijlage B aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 april 2014, gesloten in het Paritair Comité voor het glasbedrijf, betreffende de arbeids- en loonvoorwaarden, akkoorden voor de werkgelegenheid en de vorming en andere arbeidsmodaliteiten in de sector van de spiegelmakerij en van de fabricage van kunstramen B à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
K. PEETERS B à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

(18) Zie rapport-Jenard, blz. 11. Zie ook T. Cathala, L'interprétation uniforme des conventions conclues entre États membres de la CEE en matière de droit privé in « Recueil Dalloz Sirey », 1972, Chronique VII, blz. 32 en volgende.
(18) Voir rapport Jenard, point 11. Voir également T. Cathala, L'interprétation uniforme des conventions conclues entre États membres de la CEE en matière de droit privé in Recueil Dalloz Sirey, 1972, Chronique VII, page 32 et suivantes.

Volgens de inlichtingen die medegedeeld zijn door de gemachtigde ambtenaar, heeft de minister van Buitenlandse Zaken in zijn schrijven gericht aan de minister van Financiën op 29 augustus 2005 laten weten dat de bevoegde diensten van zijn administratie « (étaient) d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».
Selon les informations communiquées par le fonctionnaire délégué, le ministre des Affaires étrangères, dans son courrier adressé au ministre des Finances le 29 août 2005, a fait savoir que les services compétents de son administration étaient « d'avis que la convention conclue avec la Fédération de Russie revêt un caractère exclusivement fédéral (au motif qu') il ne s'agit pas en l'espèce d'un accord réglant des matières régionales et/ou communautaires, mais de l'application de règles en matière de douanes au sens large ».