Traduction de «des législations nationales » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

nationale onafhankelijkheid [ nationale afhankelijkheid | politieke onafhankelijkheid ]
indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

nationale boekhouding [ nationale rekening ]
comptabilité nationale [ compte national ]

nationale economie
économie nationale

nationale omzettingsmaatregel | nationale uitvoeringshandeling | nationale uitvoeringsmaatregel
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

nationale geldeenheid | nationale munt | nationale valuta
monnaie nationale

nationale ondersteunende en raadplegende comités | nationale ondersteunende en raadplegende lichamen | Nationale ondersteunende en raadplegende organen
Organes nationaux auxiliaires et consultatifs

nationale economie controleren | toezicht houden op de nationale economie
suivre une économie nationale

andere nationale vertegenwoordigers ondersteunen | ondersteuning bieden aan andere nationale vertegenwoordigers
aider d'autres représentants nationaux

nationale algemeen aanvaarde boekhoudbeginselen | nationale algemeen aanvaarde boekhoudprincipes
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

Nationale Maatschappij voor de Herstructurering van de Nationale Sectoren
Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d'une possibilité véritable de commenter les accusations » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 146 en E. H. R. M. arrest van 28 augustus 1991, Brandstetter v. Oostenrijk, §§ 66-67).
La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d'une possibilité véritable de commenter les accusations » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 146 et Cour eur. D. H, arrêt du 28 août 1991, Brandstetter c. Autriche, §§ 66-67).

La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d'une possibilité véritable de commenter les accusations » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 146 en E.H.R.M. arrest van 28 augustus 1991, Brandstetter v. Oostenrijk, §§ 66-67).
La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d'une possibilité véritable de commenter les accusations » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 146 et Cour eur. D.H, arrêt du 28 août 1991, Brandstetter c. Autriche, §§ 66-67).

30. verzoekt de Commissie en de Raad gebruik te maken van hun handels- en ontwikkelingsinstrumenten voor het opzetten van specifieke programma's, om de tenuitvoerlegging van CITES te versterken en middelen te verschaffen voor het opbouwen van het vermogen om stroperij en illegale handel te bestrijden, met name door handhavingsinitiatieven als ASEAN-WEN (ASEAN Wildlife Enforcement Network), HA-WEN (Horn of Africa Wildlife Enforcement Network), LATF (Lusaka Agreement Task Force) en PAPECALF (Plan d’Action sous-régional des pays de l’espace COMIFAC pour le renforcement de l’application des législations nationales sur la faune sauvage 2012 – 2017) te ondersteunen, te versterken en uit te breiden, die ten doel hebben regionale expertisecentra te vestigen en modellen voor samenwerking in de strijd tegen criminaliteit in verband met in het wild levende dieren en planten te bieden;
30. invite la Commission et le Conseil à utiliser leurs instruments commerciaux et de développement pour mettre en place des programmes spécifiques en vue d'améliorer la mise en œuvre de la CITES et de fournir des ressources pour renforcer les capacités de lutte contre le braconnage et les trafics, notamment en soutenant, en consolidant et en élargissant les initiatives répressives, telles que le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans l'espace ANASE (ASEAN-WEN), le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans la Corne de l'Afrique (HA-WEN), l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka (LATF), et le plan d'action sous-régional des pays de l'espace COMIFAC pour le renforcement de l'application des législations nationales sur la faune sauvage 2012-2017 (PAPECALF ), qui visent à créer des pôles régionaux d'expertise et à fournir des modèles de coopération contre la criminalité liée aux espèces sauvages;

30. verzoekt de Commissie en de Raad gebruik te maken van hun handels- en ontwikkelingsinstrumenten voor het opzetten van specifieke programma's, met aanzienlijke financiering, om de tenuitvoerlegging van CITES te versterken en middelen te verschaffen voor het opbouwen van het vermogen om stroperij en illegale handel te bestrijden, met name door handhavingsinitiatieven als ASEAN-WEN (ASEAN Wildlife Enforcement Network), HA-WEN (Horn of Africa Wildlife Enforcement Network), LATF (Lusaka Agreement Task Force) en PAPECALF (Plan d’Action sous-régional des pays de l’espace COMIFAC pour le renforcement de l’application des législations nationales sur la faune sauvage 2012 – 2017) te ondersteunen, te versterken en uit te breiden, die ten doel hebben regionale expertisecentra te vestigen en modellen voor samenwerking in de strijd tegen criminaliteit in verband met in het wild levende dieren en planten te bieden;
30. invite la Commission et le Conseil à utiliser leurs instruments commerciaux et de développement pour mettre en place des programmes spécifiques, dotés d'un financement substantiel, en vue d'améliorer la mise en œuvre de la CITES et de fournir des ressources pour renforcer les capacités de lutte contre le braconnage et les trafics, notamment en soutenant, en consolidant et en élargissant les initiatives répressives, telles que le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans l'espace ANASE (ASEAN-WEN), le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans la Corne de l'Afrique (HA-WEN), l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka (LATF), et le plan d'action sous-régional des pays de l'espace COMIFAC pour le renforcement de l'application des législations nationales sur la faune sauvage 2012‑2017 (PAPECALF ), qui visent à créer des pôles régionaux d'expertise et à fournir des modèles de coopération contre la criminalité liée aux espèces sauvages;

L'Office parlementaire d'évaluation de la législation, dat paritair samengesteld is uit leden van de Assemblée nationale en de Senaat, heeft sinds zijn oprichting in 1996 slechts twee verslagen gepubliceerd (cf. www.assemblee-nationale.fr).
Depuis sa constitution, en 1996, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, qui est composé paritairement de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, n'a publié que deux rapports (cf. www.assemblee-nationale.fr).

De onderwerpen waarover tot nu toe studies zijn opgesteld, zijn: “National Legislation and national initiatives and programmes (since 2005) on topics related to climate change” (nationale wetgeving en nationale initiatieven en programma’s (vanaf 2005) over aan klimaatverandering gerelateerde onderwerpen (regelmatig bijgewerkt), “Climate change legislation and initiatives at EU level” (wetgeving inzake klimaatverandering en initiatieven op Europees niveau), “Climate change legislation/initiatives at the international level and post-2012 design options” (wetgeving en initiatieven inzake klimaatverandering op internationaal niveau en opties voor na 2012), “China’s energy policy in the light of climate change and options for co-operation with the EU” (het energiebeleid van China met het oog op klimaatverandering en mogelijkheden voor samenwerking met de EU), “China and climate change: Impacts and policy responses” (China en klimaatverandering: effecten en beleidsmaatregelen) en “China and climate change: recent articles and publications” (China en klimaatverandering: recente artikelen en publicaties).
Pour l'heure, les sujets traités par ces études sont les suivants: "La législation nationale et les initiatives et programmes nationaux (depuis 2005) relatifs aux questions liées au changement climatique" (régulièrement mise à jour), "La législation et les initiatives de l'UE en matière de changement climatique", "Législation/initiatives en matière de changement climatique au niveau international et conceptions possibles pour l'après-2012", "La politique énergétique de la Chine à la lumière du changement climatique et les possibilités de coopération avec l'UE", "La Chine et le changement climatique: incidences et réponses" et "La Chine et le changement climatique: publications et articles récents".

10. vestigt de aandacht van de Commissie en de lidstaten op de uitkomsten van de studie die het Europees Parlement heeft verricht naar de verschillende soorten nationale wetgeving op het gebied van prostitutie en handel in vrouwen en kinderen voor seksuele doeleinden (Transcrime, "Study on National Legislation on Prostitution and Trafficking in Women and Children");
10. tient à attirer l'attention de la Commission et des États membres sur les résultats de l'étude que le Parlement européen a lancée à propos des divers types de législation nationale en matière de prostitution et de traite des femmes et des enfants à des fins sexuelles (Transcrime, "Étude concernant les législations nationales relatives à la prostitution et à la traite des femmes et des enfants");

- in samenwerking met de « Direction Législation, Contentieux et Affaires Administratives » alsook met de « Commission Nationale » belast met de aanpassing van de wetgeving aan de « Loi Fondamentale » (Fundamentele Wet) en de internationale overeenkomsten te helpen bij de herziening van de nationale wetgeving;
- de participer, en collaboration avec la Direction Législation, Contentieux et Affaires Administratives ainsi qu'avec la Commission Nationale chargée de l'adaptation de la législation à la Loi Fondamentale et les conventions internationales, à la révision de la législation nationale;