[ .] Il s'ensuit que l'Etat, propriétaire des mines, concède ou confie souverainement la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales à des personnes physiques ou morales éligibles aux droits miniers ou à des organismes qu'il crée à cet effet.
[ .] Il s'ensuit que l'État, propriétaire des mines, concède ou confie souverainement la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales à des personnes physiques ou morales éligibles aux droits miniers ou à des organismes qu'il crée à cet effet.
