Traduction de «des poursuites » (Néerlandais → Français) :

In de Franse tekst worden de woorden « La poursuite .peut .intentée .Elle est exercée..». vervangen door de woorden « Les poursuites .peuvent .intentées .Elles sont exercées..».
Dans le texte français, les mots « La poursuite.peut.intentée.Elle est exercée..». sont remplacés par les mots « Les poursuites.peuvent.intentées.Elles sont exercées. »

" Si c'est le commandant qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'article 253 prévoit que : `En cas de procédure disciplinaire dirigée contre le commandant, les compétences attribuées par le présent livre au commandant ou à son délégué sont exercées par le président', `c'est le président seul qui effectue l'audition' et `Le projet d'arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation prévoit qu'en cas de sanction disciplinaire, il est mis fin au mandat de commandant de zone'" .
« Si c'est le commandant qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, l'article 253 prévoit que : `En cas de procédure disciplinaire dirigée contre le commandant, les compétences attribuées par le présent livre au commandant ou à son délégué sont exercées par le président', `c'est le président seul qui effectue l'audition' et `Le projet d'arrêté royal fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation prévoit qu'en cas de sanction disciplinaire, il est mis fin au mandat de commandant de zone' ».

a) ten aanzien van beslissingen houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot het gerecht dat opheffing gelast/juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell' opposizione, in het geval van de procedure krachtens de artikelen 80 en 81 van de federale wet op vervolging wegens faillissementsschulden/Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;
a) s'il s'agit de décisions portant condamnation à payer une somme d'argent, au juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento,

In het tweede lid (Franse tekst) het woord « poursuit » vervangen door het woord « continue ».
Dans le texte français du deuxième alinéa, remplacer le mot « poursuit » par le mot « continue ».

Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (ECRM, 2 september 1991, Dujardin, nr. 16.734/90, DR, vol. 72, (236), blz. 240).
Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (CEDH, 2 septembre 1991, Dujardin, nº 16.734/90, DR, vol. 72, (236), p. 240).

ten aanzien van beslissingen houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot het gerecht dat opheffing gelast (juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell’opposizione), in het geval van de procedure krachtens de artikelen 80 en 81 van de Federale Wet op vervolging wegens faillissementsschulden (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento);
pour les décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent, le juge de la mainlevée/Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione, dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;

a) ten aanzien van beslissingen houdende een veroordeling tot betaling van een geldsom, tot het gerecht dat opheffing gelast / juge de la mainlevée / Rechtsöffnungsrichter / giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione in het geval van de procedure krachtens de artikelen 80 en 81 van de Federale Wet op vervolging wegens faillissementsschulden / Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite / Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs / Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;
(Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione), dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Het strafrechtelijk beleid inzake verkeer is een van de bouwstenen van een globale aanpak van het verschijnsel wegverkeer (IBSR Politique criminelle en matière de vitesse: manuel pour l'élaboration d'un plan de surveillance et de poursuites, avril 1999, blz. 16 tot 29) naast belangrijke gegevens van de statistische, klinische en experimentele leer der verkeersongevallen, studies over de veiligheidsmaatregelen inzake stedenbouwkunde en mobiliteit, de inachtneming van de indicatoren over de plaatselijke verkeersongevallen, de leer van het rijgedrag, de analyse van genomen risico's.De psychologische aspecten van gedrag in het verkeer moeten in het strafrechtelijk beleid worden ingevoerd.
La politique criminelle routière est l'un des éléments d'une approche globale du phénomène de circulation routière (IBSR Politique criminelle en matière de vitesse: manuel pour l'élaboration d'un plan de surveillance et de poursuites, avril 1999, p. 16 à 29) aux côtés des grandes données de l'accidentologie statistique, clinique et expérimentale, des études de sécurité des infrastructures, des politiques d'urbanisme et de mobilité, de la prise en compte des indicateurs d'accidentologie locale, de la psychologie de conduite, de l'analyse des prises de risques.L'outil pénal doit intégrer les aspects psychologiques des comportements routiers.