De bepaling « l'habitation (doit être), au début des travaux, occupée depuis au moins 15 ans » laat veronderstellen dat zij ononderbroken bewoond moet zijn geweest gedurende 15 jaar.
En disant que « l'habitation (doit être), au début des travaux, occupée depuis au moins 15 ans », la disposition laisse supposer qu'il doit s'agir d'une occupation ininterrompue pendant 15 ans.
