Traduction de «des états membres est jugée » (Néerlandais → Français) :

Le Sénat belge a estimé que les justifications de la Commission devraient être plus systématiques et explicites, tout en « démontrant pourquoi la Commission estime que l'action des États membres est insuffisante, et là ou l'action des États membres est jugée insuffisante, pourquoi elle considère que l'Union pourra atteindre les objectifs d'une meilleure façon.
Le Sénat belge a estimé que les justifications de la Commission devraient être plus systématiques et explicites, tout en « démontrant pourquoi la Commission estime que l'action des États membres est insuffisante, et là ou l'action des États membres est jugée insuffisante, pourquoi elle considère que l'Union pourra atteindre les objectifs d'une meilleure façon».

Art. 742. In de Franse tekst van artikel 196, § 2, van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in de bepaling onder 3° worden de woorden "autorité compétente belge chargée du contrôle" vervangen door de woorden "autorité compétente chargée du contrôle"; 2° in de bepaling onder 5° worden de woorden "et que cet Etat membre a" vervangen door de woorden "et a dans cet Etat membre".
Art. 742. Dans l'article 196, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 3°, les mots "autorité compétente belge chargée du contrôle" sont remplacés par les mots "autorité compétente chargée du contrôle"; 2° au 5°, les mots "et que cet Etat membre a" sont remplacés par les mots "et a dans cet Etat membre".

Chaque État membre adopte des sanctions appropriées : a) à l'encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État relative à l'entrée ou au transit des étrangers;
Chaque État membre adopte des sanctions appropriées: a) à l'encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État relative à l'entrée ou au transit des étrangers;

In het 1º, dat betrekking heeft op een verandering van naam, wordt rekening gehouden met het arrest Garcia Avello d.d. 2 oktober 2003 van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen waarin naar recht is gesteld : « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».
Le 1º qui vise l'hypothèse d'un changement de nom prend en compte l'arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a dit pour droit que « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

- in de Franse versie, 4e paragraaf, de woorden « européen.du » vervangen door « européen et du »; de woorden « Etats-membres » vervangen door « Etats membres » en « UE » vervangen door « Union européenne »;
- dans la version française, 4 paragraphe, remplacer les mots « européen.du » par « européen et du »; remplacer les mots « Etats-membres » par « Etats membres » et « UE » par « Union européenne »;

- in de Frans versie, 3e paragraaf, de woorden « Etats-membres » vervangen door « Etats membres » en « UE » vervangen door « Union européenne »;
- dans la version française, 3 paragraphe, remplacer les mots « Etats-membres » par « Etats membres » et « UE » par « Union européenne »;

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, zoals gewijzigd; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, zoals gewijzigd.
(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, dans sa version modifiée; accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le ministre des finances, de l'économie et du plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée.