In de bijlage van de eerder aangehaalde « Courrier du CRISP » staan de volgende opmerkingen : « La controverse qui se dessine au travers de l'article 162 de la Constitution présente un enjeu capital pour l'avenir institutionnel de l'État.
L'on trouve en annexe du Courrier du CRISP déjà cité précédemment les observations suivantes : « La controverse qui se dessine au travers de l'article 162 de la Constitution présente un enjeu capital pour l'avenir institutionnel de l'État.
