Zoals de Raad van State destijds terecht opmerkte, is de bedoelde materie reeds geregeld via het koninklijk besluit van 5 februari 1997.
Comme le Conseil d'État l'avait fait remarquer à juste titre à l'époque, la matière concernée a déjà été réglée par l'arrêté royal du 5 février 1997.
