Vertaling van "devant une cour " (Nederlands → Frans) :

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

(6) M. Preumont, « La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises », J.T., 2001, blz.733; P. Morlet, « La réforme de la procédure devant la cour d'assises », Journ. proc., 9 februari 2001, blz. 17; P. Morlet, « La procédure devant la Cour d'assises : modifications apportées par la loi du 30 juin 2000 », in « Actualités de droit pénal et de procédure pénale », éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, blz. 216-217.
(6) M. Preumont, La récente réforme de la procédure devant la cour d'assises, JT, 2001, p. 733; P. Morlet, La réforme de la procédure devant la cour d'assises, Journ. Proc., 9 février 2001, p. 17; P. Morlet, La procédure devant la Cour d'assises : modifications apportées par la loi du 30 juin 2000, in : Actualités de droit pénal et de procédure pénale, éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, p. 216-217.

« Dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour, 1'amendement à la Convention le plus important consiste à accorder au Comité des Ministres la possibilité d'introduire une action en manquement devant la Cour contre un État qui refuserait de se conformer à un arrêt" (1)
« Dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour, l'amendement à la Convention le plus important consiste à accorder au Comité des Ministres la possibilité d'introduire une action en manquement devant la Cour contre un État qui refuserait de se conformer à un arrêt" (1)

Zie in die zin J. Velaers, Van Arbitragehof tot Grondwettelijk Hof, Antwerpen-Apeldoorn, 1990, nr. 359, blz. 280; C. Courtoy, « Intérêt fonctionnel et intérêt statutaire devant la Cour d'arbitrage », « Présence du droit public et des droits de l'homme ­ Mélanges offerts à Jacques Velu », Brussel, 1992, blz. 430.
En ce sens, J. Velaers, « Van Arbitragehof tot Grondwettelijk Hof », Antwerpen ­ Apeldoorn, 1990, nº 359, p. 280; C. Courtoy, « Intérêt fonctionnel et intérêt statutaire devant la Cour d'arbitrage », Présence du droit public et des droits de l'homme ­ Mélanges offerts à Jacques Velu, Bruxelles, 1992, p. 430.

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,