Celles-ci seraient d'ailleurs extrêmement difficiles à rassembler dans la mesure où une décision condamnant au paiement d'une contribution ou une pension alimentaire peut être rendue au terme de nombreuses procédures, et par des juridictions de différents niveaux (par le juge de paix, dans une procédure basée s
ur l'article 223 du Code civil; par ce même juge, dans le cadre de sa compétence générale en matière de pensions alimentaires; par le président du tribunal de première instance, comme juge des référés en vertu de l'article 584 du Code judiciaire, ou dans le cadre d'une procédure de divorce, conformément à l'article 1280 du même c
...[+++]ode; par le tribunal de la jeunesse, saisi en matière d'autorité parentale sur la base de l'article 387bis du Code civil; etc.).