Het gaat dientengevolge wel degelijk om de uitoefening van een bevoegdheid die aan de Koning werd gegeven om de voorwaarden te bepalen waaronder het recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming kan geopend worden.
Il s'agit bien par conséquent de l'exercice de la compétence donnée au Roi de préciser les conditions dans lesquelles le droit à l'intervention majorée de l'assurance peut être ouvert.
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...