Traduction de «dire que cette » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

DIRE | directe investeringen in de rapporterende economie
investissement direct dans l'économie déclarante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deze laatste kan betrekking hebben op een onderzoeksmaatregel. Artikel 24 van hetzelfde Wetboek bepaalt echter : « Iedere eindbeslissing heeft gezag van gewijsde vanaf de uitspraak », zodat « les décisions d'avant dire droit n'ont pas cette autorité (argument art. 24 précité) » (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, Faculté de Droit de Liège, 1987, blz. 271, nr. 363).
Or, en vertu de l'article 24 du même Code, « toute décision définitive, a dès son prononcé, autorité de chose jugée » de telle sorte que « les décisions d'avant dire droit n'ont pas cette autorité (argument art. 24 précité) » (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, Faculté de Droit de Liège, 1987, p. 271, nº 363).

(14) Arbeidshof van Bergen, 18 februari 1998 : « Si les prothèses à prendre en charge sont celles qui sont jugées nécessaires, c'est-à-dire dont la victime a besoin, cette notion de besoin doit être entendue non pas dans le sens d'une exigence par rapport à une activité professionnelle mais dans le sens d'une nécessité pour utiliser adéquatement les fonctions corporelles qui subsistent.
(14) Cour du travail de Mons, 18 février 1998 : « Si les prothèses à prendre en charge sont celles qui sont jugées nécessaires, c'est-à-dire dont la victime a besoin, cette notion de besoin doit être entendue non pas dans le sens d'une exigence par rapport à une activité professionnelle mais dan sle sens d'une nécessité pour utiliser adéquatement les fonctions corporelles qui subsistent.

Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l'octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l'Autorité européenne des marchés financiers, que d'autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d'autres questions importantes, d'ailleurs, qui ont été posées aujourd'hui, ce sera véritablement l'occasion de grouper l'ensemble du débat dans la révision que la Commission s'apprête à nous proposer.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.

Dans quelques jours, cette présidence se terminera par beaucoup de succès et de travaux de progrès, et je veux à mon tour dire à Didier Reynders et à toute son équipe ma très grande gratitude pour la qualité de notre relation tout au long de ces six mois.
Dans quelques jours, cette Présidence se terminera par beaucoup de succès et de travaux de progrès, et je veux à mon tour dire à Didier Reynders et à toute son équipe ma très grande gratitude pour la qualité de notre relation tout au long de ces six mois.